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Document 62012CN0552

Affaire C-552/12 P: Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

JO C 32 du 2.2.2013, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

2.2.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 32/9

Pourvoi formé le 3 décembre 2012 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 4 octobre 2012 dans l’affaire T-215/10, Grèce/Commission

(Affaire C-552/12 P)

2013/C 32/13

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: République hellénique (représentants: I. Chalkias et E. Leftheriotou)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

—

La République hellénique demande à la Cour de justice de l’Union européenne de faire droit au présent pourvoi et d’annuler dans son ensemble l’arrêt attaqué du Tribunal, conformément à ce qu’elle expose plus en détail, et à condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur du coton et, en particulier, la conformité du régime d’aides à la production de coton par rapport au SIGC, la République hellénique fait valoir les moyens suivants dans le cadre de son pourvoi:

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des articles 6, 7 et 10, paragraphes 1 et 2, sous c) et e), et 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante — violation du principe de proportionnalité;

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 17, du règlement no 1051/2001 — motivation insuffisante et/ou contradictoire.

—

En ce qui concerne les mesures environnementales, les moyens suivants sont invoqués dans le cadre du pourvoi:

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées des orientations et du principe de proportionnalité — vice de motivation;

—

violation du droit de l’Union européenne: interprétation et application erronées de l’article 7, paragraphe 4, du règlement no 1051/2001, des articles premier du règlement no 1123/09, du règlement no 903/05 et du règlement no 817/06 — motivation insuffisante.

—

violation des garanties procédurales de la défense — motivation insuffisante;

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur du développement rural, les moyens du pourvoi sont les suivants:

—

interprétation et application erronées des articles 8, paragraphes 1 et 2, du règlement no 1663/95 et, en outre, motivation insuffisante et/ou contradictoire;

—

En ce qui concerne les corrections dans le secteur de l’aide aux personnes les plus démunies, la République hellénique fait valoir le moyen suivant dans le cadre de son pourvoi:

—

interprétation et application erronées de l’article 3, paragraphe 2, du règlement no 3149/92 — motivation insuffisante et/ou contradictoire — violation du principe de proportionnalité — interprétation et application erronées des règles relatives à l’égalité des armes en matière procédurale et à la juste répartition de la charge de la preuve — vice de la procédure devant le Tribunal, affectant les intérêts de la République hellénique.
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