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Document 62009TA0392
Case T-392/09: Judgment of the General Court (Third Chamber) of 12 December 2012 — 1. garantovaná v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Imputability of the unlawful conduct — Fines — Ceiling of 10 % of turnover — Relevant turnover — Rights of the defence — Obligation to state reasons — Proportionality — 2006 Guidelines on the method of setting fines — Ability to pay)
Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive» )
Affaire T-392/09: Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Chiffre d’affaires pertinent — Droits de la défense — Obligation de motivation — Proportionnalité — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Capacité contributive» )
JO C 32 du 2.2.2013, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
2.2.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 32/16 |
Arrêt du Tribunal du 12 décembre 2012 — 1. garantovaná/Commission
(Affaire T-392/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Amendes - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Chiffre d’affaires pertinent - Droits de la défense - Obligation de motivation - Proportionnalité - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 - Capacité contributive)
2013/C 32/23
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, A. Sutton et G. Forwood, barristers, puis M. Powell, G. Forwood, M. Staroň et P. Hodál, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke, N. von Lingen et A. Tokár, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise la requérante, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction du montant de l’amende infligée à la requérante par ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
1. garantovaná a.s. est condamnée aux dépens. |