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Document 62010TA0539
Case T-539/10: Judgment of the General Court of 7 March 2013 — Acino v Commission (Medicinal products for human use — Suspension of the placing on the market and withdrawal of medicinal products containing the active ingredient Clopidogrel — Variation of the authorisation to place on the market — Prohibition from placing medicinal products on the market — Regulation (EC) No 726/2004 and Directive 2001/83/EC — Proportionality — Obligation to state reasons)
Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [ «Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) n ° 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation» ]
Affaire T-539/10: Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission [ «Médicaments à usage humain — Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel — Modification de l’autorisation de mise sur le marché — Interdiction de mise sur le marché des médicaments — Règlement (CE) n ° 726/2004 et directive 2001/83/CE — Proportionnalité — Obligation de motivation» ]
JO C 114 du 20.4.2013, p. 32–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
20.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 114/32 |
Arrêt du Tribunal du 7 mars 2013 — Acino/Commission
(Affaire T-539/10) (1)
(Médicaments à usage humain - Suspension de la mise sur le marché et retrait de certains lots de médicaments contenant le principe actif Clopidogrel - Modification de l’autorisation de mise sur le marché - Interdiction de mise sur le marché des médicaments - Règlement (CE) no 726/2004 et directive 2001/83/CE - Proportionnalité - Obligation de motivation)
2013/C 114/51
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Acino AG, anciennement Acino Pharma GmbH (Miesbach, Allemagne) (représentants: R. Buchner et E. Burk, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement A. Sipos, G. Wilms, B.-R. Killmann et M. Šimerdová, puis B.-R. Killmann et M. Šimerdová, agents)
Objet
Demande d’annulation des décisions de la Commission du 29 mars et du 16 septembre 2010 relatives à la suspension de la mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant le principe actif Clopidogrel fabriqué sur un certain site, au retrait des lots de ces médicaments du marché, à la modification des autorisations de mise sur le marché ainsi qu’à l’interdiction de mise sur le marché desdits médicaments.
Dispositif
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours dans la mesure où il est dirigé contre les décisions C(2010) 2204 et C(2010) 2208 de la Commission, du 29 mars 2010, et contre les décisions C(2010) 6429 et C(2010) 6436 de la Commission, du 16 septembre 2010. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Acino AG est condamnée aux dépens. |