Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Bundesfinanzhof (Allemagne) le 28 janvier 2013 — Hauptzollamt Köln/Kronos Titan GmbH

(Affaire C-43/13)

2013/C 123/14

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie défenderesse et requérante dans le pourvoi: Hauptzollamt Köln

Partie demanderesse et défenderesse dans le pourvoi: Kronos Titan GmbH

Question préjudicielle

L’article 2, paragraphe 3, de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (1) requiert-il d’appliquer dans la taxation de produits énergétiques autres que ceux pour lesquels la directive arrête un niveau de taxation, un taux de taxation que la réglementation nationale a arrêté pour l’utilisation d’un produit énergétique comme combustible pour autant que cet autre produit énergétique soit lui aussi utilisé comme combustible? Ou, si l’ autre produit énergétique est équivalent à un produit énergétique précis dans son utilisation comme combustible, peut-on appliquer le taux de taxation fixé par la réglementation nationale pour ce produit énergétique même s’il s’agit d’un taux uniforme qui ne considère pas l’utilisation comme carburant ou comme combustible?

(1)  JO L 283, p. 51.