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Document 62008TA0587
Case T-587/08: Judgment of the General Court of 14 March 2013 — Fresh Del Monte Produce v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market in bananas — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Information exchange system — Concept of a concerted practice having an anti-competitive object — Causal link between the collusion and the conduct of the undertakings on the market — Single infringement — Imputation of the infringement — Rights of the defence — Fines — Gravity of the infringement — Cooperation — Mitigating circumstances)
Affaire T-587/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Fresh Del Monte Produce/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Système d’échange d’informations — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Infraction unique — Imputation de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Gravité de l’infraction — Coopération — Circonstances atténuantes» )
Affaire T-587/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Fresh Del Monte Produce/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Système d’échange d’informations — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché — Infraction unique — Imputation de l’infraction — Droits de la défense — Amendes — Gravité de l’infraction — Coopération — Circonstances atténuantes» )
JO C 123 du 27.4.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/15 |
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Fresh Del Monte Produce/Commission
(Affaire T-587/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché de la banane - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Système d’échange d’informations - Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel - Lien de causalité entre la concertation et le comportement des entreprises sur le marché - Infraction unique - Imputation de l’infraction - Droits de la défense - Amendes - Gravité de l’infraction - Coopération - Circonstances atténuantes)
2013/C 123/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (George Town, Îles Caïmans, Royaume-Uni) (représentants: initialement B. Meyring, avocat, et E. Verghese, solicitor, puis B. Meyring,)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Kellerbauer, A. Biolan et X. Lewis, puis M. Kellerbauer, A. Biolan, et P. Van Nuffel, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (Hambourg, Allemagne) (représentants: A. Rinne, avocat, C. Humpe et S. Kon, solicitors, et C. Vajda, QC.
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 — Bananes), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende.
Dispositif
1) |
Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C(2008) 5955 de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39.188 — Bananes), est fixé à 8,82 millions d’euros. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Fresh Del Monte Produce, Inc. supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts de ceux de la Commission européenne. La Commission supportera un quart de ses propres dépens. |
4) |
Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens. |