This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62008TA0588
Case T-588/08: Judgment of the General Court of 14 March 2013 — Dole Food and Dole Germany v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market in bananas — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Concept of a concerted practice having an anti-competitive object — Information exchange system — Obligation to state the reasons on which the decision is based — Rights of the defence — Guidelines on the method of setting fines — Gravity of the infringement)
Affaire T-588/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Dole Food et Dole Germany/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Système d’échange d’informations — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité de l’infraction» )
Affaire T-588/08: Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Dole Food et Dole Germany/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché de la banane — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel — Système d’échange d’informations — Obligation de motivation — Droits de la défense — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes — Gravité de l’infraction» )
JO C 123 du 27.4.2013, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
27.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/15 |
Arrêt du Tribunal du 14 mars 2013 — Dole Food et Dole Germany/Commission
(Affaire T-588/08) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché de la banane - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Notion de pratique concertée ayant un objet anticoncurrentiel - Système d’échange d’informations - Obligation de motivation - Droits de la défense - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes - Gravité de l’infraction)
2013/C 123/25
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Parties requérantes: Dole Food Company, Inc. (Westlake Village, Californie, États-Unis); et Dole Germany OHG (Hambourg, Allemagne) (représentant: J.-F. Bellis, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et M. Kellerbauer, puis M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 CE (affaire COMP/39.188 — Bananes).
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
Dole Food Company, Inc. et Dole Germany OHG sont condamnées aux dépens. |