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Document 62013FN0011
Case F-11/13: Action brought on 4 February 2013 — ZZ v EEAS
Affaire F-11/13: Recours introduit le 4 février 2013 — ZZ/SEAE
Affaire F-11/13: Recours introduit le 4 février 2013 — ZZ/SEAE
JO C 123 du 27.4.2013, p. 29–29
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 123/29 |
Recours introduit le 4 février 2013 — ZZ/SEAE
(Affaire F-11/13)
2013/C 123/52
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: D. Abreu Caldas, S. Orlandi, A. Coolen et E. Marchal, avocats)
Partie défenderesse: Service européen pour l'action extérieure (SEAE)
Objet et description du litige
L’annulation de la décision de transférer le requérant à un emploi au siège du SEAE et de mettre fin à son affectation dans une délégation de l’UE.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du 8 mars 2012 de transférer le requérant, avec effet au 1er septembre 2012, à un emploi au Siège et de mettre fin anticipativement à son affectation; |
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condamner le SEAE à payer un montant qui correspond à la différence de ce qu’il perçoit depuis son rapatriement au Siège, le 1er septembre 2012 et son ancien traitement, jusqu’au 1er septembre 2013, date à laquelle il aurait pu être réaffecté au Siège dans le cadre du programme de rotation des postes de chef de délégations; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision de rejet de sa réclamation du 24 octobre 2012; |
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condamner le SEAE aux dépens. |