4.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 129/26

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déclarer le recours recevable et fondé;

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annuler pour partie la décision ED/169/2012 de l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«ECHA») concernant l’inclusion de l’anhydride hexahydrométhylphtalique, de l’anhydride hexahydro-4-méthylphtalique, de l’anhydride hexahydro-1-méthylphtalique, de l’anhydride hexahydro-3-méthylphtalique (ci-après désignés collectivement le «MHHPA») comme substances répondant aux critères de l’article 57, point f), du règlement no 1907/2006 (1) (ci-après le «REACH»), conformément à l’article 59 du REACH, en tant qu’elle porte sur le MHHPA et ses monomères; et

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condamner la partie défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation ou de droit: (i) les allergènes respiratoires ne sont pas couverts par l’article 57, point f), du REACH et (ii) l’ECHA n’a pas produit suffisamment de justifications et de preuves permettant de démontrer que le MHHPA suscitait «un degré de préoccupation équivalent» à celui suscité par l’utilisation des substances carcinogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (ci-après les «substances CMR»), de catégorie 1, étant donné que:

2)

Deuxième moyen tiré de la violation des droits de la défense, en ce que les requérantes n’ont pas été mises en mesure de défendre pleinement leur position en raison de l’absence de critère objectif permettant de considérer si une substance suscite un degré de préoccupation équivalent aux termes de l’article 57, point f), du REACH, particulièrement dans le cas d’un allergène respiratoire tel que le MHHPA, et parce que l’ECHA n’a pas tenu compte de toutes les informations disponibles ou fournies par l’industrie durant la période impartie pour présenter des observations.

3)

Troisième moyen tiré de la méconnaissance du principe de proportionnalité, en ce que l’ECHA disposait d’un choix de mesures en ce qui concerne le MHHPA et, en identifiant le MHHPA comme «substance extrêmement préoccupante» («SVHC»), elle a occasionné aux requérantes des désavantages disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis.