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Document 62013CN0122

Affaire C-122/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri

JO C 141 du 18.5.2013, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

18.5.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 141/15


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Ordinario di Firenze (Italie) le 15 mars 2013 — Paola C./Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-122/13)

2013/C 141/28

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Firenze

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Paola C.

Partie défenderesse: Presidenza del Consiglio dei Ministri

Questions préjudicielles

L’article 12 de la directive 2004/80/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il permet aux États membres de prévoir l’indemnisation des victimes de certaines catégories d’infractions violentes ou intentionnelles ou impose-t-il au contraire aux États membres, pour la mise en œuvre de ladite directive, d’adopter un régime d’indemnisation des victimes de toutes les infractions violentes ou intentionnelles?


(1)  Directive 2004/80/CE du Conseil, du 29 avril 2004, relative à l’indemnisation des victimes de la criminalité; JO L 261, p. 15.


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