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Document 62013TB0004
Case T-4/13 R: Order of the President of the General Court of 11 March 2013 — Communicaid Group v Commission (Interim measures — Public services contracts — Tendering procedure — Language training services — Rejection of tender submitted by a tenderer — Application for suspension of operation and interim measures — Loss of opportunity — Lack of serious and irreparable damage — Lack of urgency)
Affaire T-4/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services de formation linguistique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
Affaire T-4/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission ( «Référé — Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Services de formation linguistique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires — Perte d’une chance — Absence de préjudice grave et irréparable — Défaut d’urgence» )
JO C 141 du 18.5.2013, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
18.5.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 141/19 |
Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Communicaid Group/Commission
(Affaire T-4/13 R)
(Référé - Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Services de formation linguistique - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Demande de sursis à exécution et de mesures provisoires - Perte d’une chance - Absence de préjudice grave et irréparable - Défaut d’urgence)
2013/C 141/34
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Communicaid Group Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentants: C. Brennan, solicitor, F. Randolph, QC et M. Gray, barrister)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Delaude et S. Lejeune, agents, assistées de P. Wytinck, avocat)
Objet
Demande visant, d’une part, à faire suspendre l’exécution des décisions de la Commission rejetant les offres soumises par la requérante pour plusieurs lots dans le cadre d’un appel d’offres relatif à des contrats-cadres portant sur la fourniture de formations linguistiques pour le personnel des institutions, organes et agences de l’Union européenne implantés à Bruxelles (Belgique) et, d’autre part, à faire interdire à la Commission de conclure avec le soumissionnaire retenu les contrats relatifs aux lots en cause.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |