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Document 62012CA0015
Case C-15/12 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 19 September 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd v Council of the European Union (Appeals — Dumping — Regulation (EC) No 826/2009 — Imports of certain magnesia bricks originating in the People’s Republic of China — Regulation (EC) No 384/96 — Article 2(10)(b) — Fair comparison — Article 11(9) — Interim partial review — Obligation to apply the same methodology as in the investigation leading to the imposition of the duty — Change in circumstances)
Affaire C-15/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 826/2009 — Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 10, sous b) — Comparaison équitable — Article 11, paragraphe 9 — Réexamen intermédiaire partiel — Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit — Changement de circonstances]
Affaire C-15/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 826/2009 — Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 10, sous b) — Comparaison équitable — Article 11, paragraphe 9 — Réexamen intermédiaire partiel — Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit — Changement de circonstances]
JO C 336 du 16.11.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/5 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne
(Affaire C-15/12 P) (1)
(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 10, sous b) - Comparaison équitable - Article 11, paragraphe 9 - Réexamen intermédiaire partiel - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit - Changement de circonstances)
2013/C 336/11
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7) — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Erreurs de droit
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure. |
3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |