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Document 62012CA0015

Affaire C-15/12 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne [Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) n ° 826/2009 — Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine — Règlement (CE) n ° 384/96 — Article 2, paragraphe 10, sous b) — Comparaison équitable — Article 11, paragraphe 9 — Réexamen intermédiaire partiel — Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit — Changement de circonstances]

JO C 336 du 16.11.2013, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.11.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 336/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 septembre 2013 — Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaire C-15/12 P) (1)

(Pourvoi - Dumping - Règlement (CE) no 826/2009 - Importation de certaines briques de magnésie originaires de Chine - Règlement (CE) no 384/96 - Article 2, paragraphe 10, sous b) - Comparaison équitable - Article 11, paragraphe 9 - Réexamen intermédiaire partiel - Obligation d’appliquer la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit - Changement de circonstances)

2013/C 336/11

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd (représentants: J.-F. Bellis et R. Luff, avocats)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch, Rechtsanwalt et N. Chesaites, Barrister), Commission européenne (représentants: E. Gippini Fournier et H. van Vliet, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (première chambre) du 16 décembre 2011, Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials/Conseil (T-423/09) par lequel le Tribunal a rejeté la demande d'annulation du règlement (CE) no 826/2009 du Conseil, du 7 septembre 2009, modifiant le règlement (CE) no 1659/2005 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (JO L 240, p. 7) — Comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation — Prise en compte de la taxe sur la valeur ajoutée du pays d’origine — Application d’une méthode différente de celle utilisée lors de l’enquête initiale — Erreurs de droit

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Dashiqiao Sanqiang Refractory Materials Co. Ltd est condamnée aux dépens afférents à la présente procédure.

3)

La Commission européenne supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 89 du 24.03.2012


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