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Document 62013CN0064
Case C-64/13 P: Appeal brought on 7 February 2013 by H-Holding AG against the order of the General Court (Sixth Chamber) delivered on 27 November 2012 in Case T-672/11 H-Holding AG v European Parliament
Affaire C-64/13 P: Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
Affaire C-64/13 P: Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
JO C 336 du 16.11.2013, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/5 |
Pourvoi formé le 7 février 2013 par H-Holding AG contre l’ordonnance du Tribunal (sixième chambre) rendue le 27 novembre 2012 dans l’affaire T-672/11, H-Holding AG/Parlement européen
(Affaire C-64/13 P)
2013/C 336/12
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: H-Holding AG (représentant: R. Závodný, avocat)
Autre partie à la procédure: Parlement européen
Par ordonnance du 5 septembre 2013, la septième chambre de la Cour de justice a rejeté le pourvoi et condamné l’auteur du pourvoi à supporter ses propres dépens.