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Document 62012FA0111
Case F-111/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Third Chamber) of 2 October 2013 — Nardone v Commission (Civil Service — Former official — Exposure to asbestos and to other substances — Occupational disease — Accident — Article 73 of the Staff Regulations — Medical Committee — Reasons — Action for damages — Length of the proceedings)
Affaire F-111/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 2 octobre 2013 — Nardone/Commission (Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Maladie professionnelle — Accident — Article 73 du statut — Commission médicale — Motivation — Recours en indemnité — Durée de la procédure)
Affaire F-111/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3 e chambre) du 2 octobre 2013 — Nardone/Commission (Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Exposition à l’amiante et à d’autres substances — Maladie professionnelle — Accident — Article 73 du statut — Commission médicale — Motivation — Recours en indemnité — Durée de la procédure)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 31–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
JO C 336 du 16.11.2013, p. 30–30
(HR)
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16.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 336/31 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 2 octobre 2013 — Nardone/Commission
(Affaire F-111/12) (1)
(Fonction publique - Ancien fonctionnaire - Exposition à l’amiante et à d’autres substances - Maladie professionnelle - Accident - Article 73 du statut - Commission médicale - Motivation - Recours en indemnité - Durée de la procédure)
2013/C 336/68
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Albert Nardone (Piétrain, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Blot, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et V. Joris, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de la Commission d’entériner les conclusions de la commission médicale se prononçant sur le taux d’invalidité du requérant et de l’origine professionnelle de sa maladie
Dispositif de l’arrêt
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1) |
La Commission européenne est condamnée à verser à M. Nardone des intérêts moratoires, pour la période comprise entre le 1er mars 2006 et le 15 juillet 2010 sur le montant de 8 448,51 euros au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les principales opérations de financement et applicable à la période concernée, majoré de deux points, ainsi que la somme de 3 000 euros. |
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2) |
Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter un quart des dépens exposés par M. Nardone. |
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4) |
M. Nardone supporte les trois quarts de ses dépens. |
(1) JO C 379 du 08.12.2012, p. 35.