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Document 62011CA0269
Case C-269/11: Judgment of the Court (Third Chamber) of 26 September 2013 — European Commission v Czech Republic (Failure of a Member State to fulfil obligations — Taxation — VAT — Directive 2006/112/EC — Articles 306 to 310 — Special scheme for travel agents — Discrepancies between language versions — National legislation providing for the application of the special scheme to persons other than travellers — Concepts of ‘traveller’ and ‘customer’ )
Affaire C-269/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )
Affaire C-269/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Articles 306 à 310 — Régime particulier des agences de voyages — Divergences entre versions linguistiques — Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs — Notions de «voyageur» et de «client» )
JO C 344 du 23.11.2013, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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23.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 344/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2013 — Commission européenne/République tchèque
(Affaire C-269/11) (1)
(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Directive 2006/112/CE - Articles 306 à 310 - Régime particulier des agences de voyages - Divergences entre versions linguistiques - Législation nationale prévoyant l’application du régime particulier à des personnes autres que les voyageurs - Notions de «voyageur» et de «client»)
2013/C 344/08
Langue de procédure: le tchèque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et M. Šimerdová, agents)
Partie défenderesse: République tchèque (représentants: M. Smolek et J. Očková, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République hellénique (représentant: E.-M. Mamouna, agent), Royaume d’Espagne (représentant: S. Centeno Huerta, agent), République française (représentants: G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)
Objet
Manquement d'État — Violation des art. 306 à 310, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Législation nationale prévoyant l'application du régime particulier de taxation des agences de voyages aux opérations effectuées par celles-ci au profit des bénéficiaires autres que les voyageurs
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens exposés par la République tchèque. |
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3) |
La République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Pologne et la République de Finlande supportent leurs propres dépens. |