This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62013TB0042
Case T-42/13: Order of the General Court of 19 November 2013 — 1. garantovaná v Commission (Action for annulment — Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Fines — Late-payment interest — Act not amenable to review — Inadmissibility)
Affaire T-42/13: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013 — 1. garantovaná/Commission ( «Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Amendes — Intérêts de retard — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
Affaire T-42/13: Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013 — 1. garantovaná/Commission ( «Recours en annulation — Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Amendes — Intérêts de retard — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité» )
JO C 15 du 18.1.2014, p. 17–17
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
18.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/17 |
Ordonnance du Tribunal du 19 novembre 2013 — 1. garantovaná/Commission
(Affaire T-42/13) (1)
(Recours en annulation - Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Amendes - Intérêts de retard - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité)
2014/C 15/24
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: 1. garantovaná a.s. (Bratislava, Slovaquie) (représentants: initialement M. Powell, solicitor, G. Forwood, barrister, M. Staroň et P. Hodál, avocats, puis K. Lasok, QC, J. Holmes, B. Hartnett, barristers, et O. Geiss, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Bottka, F. Dintilhac et N. von Lingen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 21 décembre 2012 (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), par laquelle celle-ci a demandé à la requérante de lui verser le montant restant dû de l’amende qu’elle lui avait infligée par sa décision C(2009) 5791 final, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) et de l’article 53 de l’accord EEE, majoré d’intérêts de retard, ou de constituer, en sa faveur, une garantie bancaire couvrant ce même montant.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
1. garantovaná a.s. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |