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Document 62009TA0384
Case T-384/09: Judgment of the General Court of 23 January 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding and SKW Stahl-Metallurgie v Commission (Competition — Agreements, decisions and concerted practices — Market for calcium carbide and magnesium for the steel and gas industries in the EEA, with the exception of Ireland, Spain, Portugal and the United Kingdom — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Price-fixing and market-sharing — Rights of the defence — Imputability of the unlawful conduct — Obligation to state reasons — Fines — Equal treatment — Mitigating circumstances — Cooperation during the administrative procedure — Proportionality — Joint and several liability for payment of the fine — 2006 guidelines on the method of setting fines)
Affaire T-384/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006» )
Affaire T-384/09: Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission ( «Concurrence — Ententes — Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Droits de la défense — Imputabilité du comportement infractionnel — Obligation de motivation — Amendes — Égalité de traitement — Circonstances atténuantes — Coopération durant la procédure administrative — Proportionnalité — Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende — Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006» )
JO C 71 du 8.3.2014, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/14 |
Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 — SKW Stahl-Metallurgie Holding et SKW Stahl-Metallurgie/Commission
(Affaire T-384/09) (1)
(Concurrence - Ententes - Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Droits de la défense - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Amendes - Égalité de traitement - Circonstances atténuantes - Coopération durant la procédure administrative - Proportionnalité - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006)
(2014/C 71/23)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Parties requérantes: SKW Stahl-Metallurgie Holding AG (Unterneukirchen, Allemagne); et SKW Stahl-Metallurgie GmbH (Unterneukirchen) (représentants: initialement A. Birnstiel, S. Janka et S. Dierckens, avocats, puis A. Birnstiel et S. Janka)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. von Lingen et A. Antoniadis, agents, assistés de A. Böhlke, avocat)
Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) (Munich, Allemagne) (représentants: C. Grave, A. Scheidtmann et B. Meyring, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la décision C(2009) 5791 final de la Commission, du 22 juillet 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier), en ce qu’elle vise les requérantes, ainsi que, à titre subsidiaire, une demande d’annulation ou de réduction du montant de l’amende infligée aux requérantes par ladite décision.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
SKW Stahl-Metallurgie Holding AG et SKW Stahl-Metallurgie GmbH supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne. |
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3) |
Gigaset AG supportera ses propres dépens. |