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Document 62012TA0158
Case T-158/12: Judgment of the General Court of 29 January 2014 — European Dynamics Belgium and Others v EMA (Public service contracts — Community tender procedure — External service provision for software applications — Decision to classify the applicant’s tender in second place for the purposes of a cascading contract — Award criteria — Addition of award criterion not provided for by the contract documents — Assessment of a selection criterion at the award stage — Transparency)
Affaire T-158/12: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles — Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade — Critères d’attribution — Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels — Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution — Transparence» )
Affaire T-158/12: Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles — Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade — Critères d’attribution — Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels — Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution — Transparence» )
JO C 71 du 8.3.2014, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/18 |
Arrêt du Tribunal du 29 janvier 2014 — European Dynamics Belgium e.a./EMA
(Affaire T-158/12) (1)
(Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestations de services externes dans le domaine des applications logicielles - Décision de classer l’offre d’un soumissionnaire en deuxième position aux fins d’un contrat en cascade - Critères d’attribution - Ajout d’un critère d’attribution non prévu par les documents contractuels - Évaluation d’un critère de sélection lors de la phase d’attribution - Transparence)
(2014/C 71/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: European Dynamics Belgium SA (Bruxelles, Belgique); European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg); Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce); et European Dynamics UK Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: V. Christianos, avocat)
Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (EMA) (représentants: T. Jabłoński et C. Maignen, agents, assistés initialement de H.-G. Kamann et E. Arsenidou, puis de H.-G. Kamann et A. Dritsa, avocats)
Objet
D’une part, demande d’annulation de la décision EMA/67882/2012 de l’EMA, du 31 janvier 2012, de classer l’offre des requérantes en deuxième position pour la signature d’un contrat-cadre, à l’issue de l’appel d’offres EMA/2011/17/ICT, concernant la prestation de services externes dans le domaine des applications logicielles, et, d’autre part, demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
European Dynamics Belgium SA, European Dynamics Luxembourg SA, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai et European Dynamics UK Ltd sont condamnées aux dépens. |