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Document 62013TB0303

Affaire T-303/13: Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil [ «Accès aux documents — Règlement (CE) n ° 1049/2001 — Avis du service juridique du Conseil — Refus d’accès — Divulgation après l’introduction du recours — Disparition de l’objet du litige — Défaut d’intérêt à agir — Non-lieu à statuer» ]

JO C 71 du 8.3.2014, p. 22–22 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/22


Ordonnance du Tribunal du 14 janvier 2014 — Miettinen/Conseil

(Affaire T-303/13) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Avis du service juridique du Conseil - Refus d’accès - Divulgation après l’introduction du recours - Disparition de l’objet du litige - Défaut d’intérêt à agir - Non-lieu à statuer)

(2014/C 71/40)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Samuli Miettinen (Espoo, Finlande) (représentants: O. Brouwer, E. Raedts, avocats, et A. Villette, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: K. Pellinghelli et É. Sitbon, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision du Conseil du 25 mars 2013 refusant d’accorder à la partie requérante l’accès à l’avis du service juridique du Conseil portant la référence 15309/12 dans son intégralité.

Dispositif

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

2)

Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens.

3)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume de Suède et de la République de Finlande.


(1)  JO C 215 du 27.7.2013.


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