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Document 62013TN0718

Affaire T-718/13: Recours introduit le 27 décembre 2013 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

JO C 71 du 8.3.2014, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

8.3.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 71/24

Recours introduit le 27 décembre 2013 — The Directv Group/OHMI — Bolloré (DIRECTV)

(Affaire T-718/13)

(2014/C 71/44)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: The Directv Group, Inc. (El Segundo, États-Unis d'Amérique) (représentant: F. Valentin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Bolloré SA (Ergué Gabéric, France)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 octobre 2013 dans l’affaire R 1812/2012-2 et, en conséquence, reconnaître la validité de la marque litigieuse.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: la marque verbale «DIRECTV» pour des produits et des services relevant des classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 — demande de marque communautaire no1 163 138

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Décision de la division d’annulation: déchéance partielle de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision attaquée et déchéance de la marque communautaire dans son intégralité

Moyens invoqués: violation de l’article 15 du règlement sur la marque communautaire.

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