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Document 62012FA0038
Case F-38/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 30.9.2013 BP v FRA (Civil service — Staff of the European Union Agency for Fundamental Rights — Member of the contract staff — Non-renewal of a fixed-term contract for an indefinite period — Reassignment to another department until expiry of the contract — Action for annulment — Action for damages)
Affaire F-38/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA (Fonction publique — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Recours en annulation — Recours en indemnité)
Affaire F-38/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA (Fonction publique — Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée — Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat — Recours en annulation — Recours en indemnité)
JO C 71 du 8.3.2014, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 30.9.2013 — BP/FRA
(Affaire F-38/12) (1)
(Fonction publique - Personnel de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne - Agent contractuel - Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée pour une durée indéterminée - Réaffectation dans un autre service jusqu’à l’échéance du contrat - Recours en annulation - Recours en indemnité)
(2014/C 71/60)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: BP (Barcelone, Espagne) (représentants: Mes L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) (représentants: M. M. Kjærum, agent, assisté de Me B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l’affaire
La demande d'annuler la décision de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne de ne pas renouveler le contrat d'agent contractuel de la requérante et la décision de transfert de cette dernière au sein d'un autre département de l'agence ainsi qu'une demande de dommages et intérêts pour les dommages matériel et moral prétendument subis.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
BP supporte l’ensemble de ses propres dépens et est condamnée à supporter l’ensemble des dépens exposés par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. |