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Document 62012FA0046
Case F-46/12: Judgment of the Civil Service Tribunal (Second Chamber) of 16 September 2013 — Höpcke v Commission (Civil Service — Open competition — Competition notice EPSO/AST/111/10 — Non-inclusion in the reserve list — Instruction to draft a text of a minimum length — Failure to comply)
Affaire F-46/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AST/111/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale — Non-respect)
Affaire F-46/12: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission (Fonction publique — Concours général — Avis de concours EPSO/AST/111/10 — Non-inscription sur la liste de réserve — Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale — Non-respect)
JO C 71 du 8.3.2014, p. 32–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 71/32 |
Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Deuxième chambre) du 16.9.2013 — Höpcke/Commission
(Affaire F-46/12) (1)
(Fonction publique - Concours général - Avis de concours EPSO/AST/111/10 - Non-inscription sur la liste de réserve - Instruction de rédiger un texte d’une longueur minimale - Non-respect)
(2014/C 71/61)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Dagmar Höpcke (Bruxelles, Belgique) (représentants: Mes S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, É. Marchal et D. Abreu Caldas, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: Mme B. Eggers et M. G. Gattinara, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision du jury du concours EPSO/AST/111/10 de ne pas inscrire le nom de la partie requérante sur la liste des lauréats de ce concours.
Dispositif de l’arrêt
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
Mme Höpcke supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |