Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 9 avril 2014 (demande de décision préjudicielle du Riigikohus — Estonie) — Sintax Trading OÜ/Maksu- ja Tolliameti

(Affaire C-583/12) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1383/2003 - Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates - Article 13, paragraphe 1 - Compétence des autorités douanières pour constater la violation d’un droit de propriété intellectuelle))

2014/C 175/10

Langue de procédure: l’estonien

Juridiction de renvoi

Riigikohus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sintax Trading OÜ

Partie défenderesse: Maksu- ja Tolliameti

Objet

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 13, par. 1 et 17 ainsi que des premier, deuxième et troisième considérants du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle (JO L 196, p. 7) — Mesures visant à empêcher la mise sur le marché de marchandises de contrefaçon et de marchandises pirates — Procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle — Compétence des autorités douanières en matière de constatation de la violation d’un droit de propriété intellectuelle — Droit des autorités douanières d’engager d’office la procédure visant à déterminer s’il y a eu violation d’un droit de propriété intellectuelle sans qu'il soit nécessaire que le titulaire du droit ait engagé ladite procédure

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, du 22 juillet 2003, concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les autorités douanières, en l’absence de toute initiative du titulaire du droit de propriété intellectuelle, engagent elles-mêmes et mettent en œuvre la procédure visée par cette disposition, à la condition que les décisions prises en la matière par ces autorités puissent faire l’objet des recours assurant la sauvegarde des droits que les justiciables tirent du droit de l’Union et, en particulier, de ce règlement.

(1)  JO C 55 du 23.02.2013