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Document 62012TA0144
Case T-144/12: Judgment of the General Court of 9 April 2014 — Comsa v OHIM — COMSA (COMSA) (Community trade mark — Opposition proceedings — Application for Community word mark COMSA — Earlier company name Comsa, SA — Relative ground for refusal — Lack of use in the course of trade of a sign of more than mere local significance — Similarity of the services — Article 8(4) of Regulation (EC) No 207/2009)
Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 207/2009» ]
Affaire T-144/12: Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA) [ «Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale COMSA — Dénomination sociale antérieure Comsa, SA — Motif relatif de refus — Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale — Similitude des services — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n ° 207/2009» ]
JO C 175 du 10.6.2014, p. 36–36
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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10.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 175/36 |
Arrêt du Tribunal du 9 avril 2014 — Comsa/OHMI — COMSA (COMSA)
(Affaire T-144/12) (1)
([«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale COMSA - Dénomination sociale antérieure Comsa, SA - Motif relatif de refus - Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale - Similitude des services - Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009»])
2014/C 175/47
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Comsa, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: initialement M. Aznar Alonso, puis A. Gómez López, avocats)
Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Constructora de obras municipales, SA (COMSA) (Madrid, Espagne)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA).
Dispositif
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1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 10 janvier 2012 (affaires jointes R 518/2011-2 et R 795/2011-2), relative à une procédure d’opposition entre Comsa, SA et Constructora de obras municipales, SA (COMSA), est annulée, en tant qu’elle a annulé la décision de la division d’opposition pour les services relevant de la classe 42 et autorisé l’enregistrement de la marque demandée pour ces mêmes services. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
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3) |
Comsa supportera ses propres dépens ainsi que les trois quarts des dépens exposés par l’OHMI. Ce dernier supportera un quart de ses dépens. |