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Document 62014TN0220

Affaire T-220/14: Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

JO C 175 du 10.6.2014, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

10.6.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 175/50

Recours introduit le 2 avril 2014 — Saremar/Commission

(Affaire T-220/14)

2014/C 175/69

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Saremar (Cagliari, Italie) (représentants: G. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler, en tout ou partie, la décision attaquée dans la mesure où:

—	la Commission a qualifié d’aides d’État la compensation de service public au titre de la loi no 15 du 7 août 2012 et l’apport en capital décidé par l’assemblée des actionnaires de Saremar le 15 juin 2012;

—	elle a considéré que ces mesures étaient incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné la restitution;

—	déclarer illégaux et inapplicables l’article 4, sous f), de la décision 2012/21/UE et le point 9 de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011), en application de l’article 277 TFUE;

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les moyens et principaux arguments sont ceux qui sont invoqués dans l’affaire T-214/14, Regione autonoma della Sardegna/Commission.

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