Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 22 avril 2014 — Silvia Georgiana Câmpean/Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu

(Affaire C-200/14)

2014/C 235/06

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Sibiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Silvia Georgiana Câmpean

Partie défenderesse: Administraţia Finanţelor Publice a Municipiului Mediaş, Administraţia Fondului pentru Mediu

Question préjudicielle

L’article 6 du traité sur l’Union européenne, les articles 17, 20, 21 paragraphe 1, et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le principe de restitution des taxes interdites par le droit de l’Union en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la recommandation 16/2003 du comité des ministres du Conseil de l’Europe et la résolution 1787/2011 de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une règlementation telle que l’article XV de l’ordonnance d’urgence du gouvernement no 8/2014?