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Document 62014CN0238
Case C-238/14: Action brought on 13 May 2014 — European Commission v Grand Duchy of Luxembourg
Affaire C-238/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
Affaire C-238/14: Recours introduit le 13 mai 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
JO C 235 du 21.7.2014, p. 10–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/10 |
Recours introduit le 13 mai 2014 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg
(Affaire C-238/14)
2014/C 235/14
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Enegren et D. Martin, agents)
Partie défenderesse: Grand-Duché de Luxembourg
Conclusions
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constater qu'en maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs accordées aux intermittents du spectacle, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la clause 5 l'annexe de la directive 1999/70/CE concernant l'accord-cadre CE, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1); |
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condamner le Grand-Duché de Luxembourg aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
En maintenant des dérogations aux mesures visant à prévenir une utilisation abusive de contrats à durée déterminée successifs accordées aux intermittents du spectacle, le Luxembourg a violé l’article 5 de l’accord-cadre.
La Commission considère que pour cette catégorie de travailleurs, le droit luxembourgeois ne prévoit aucune raison objective permettant de prévenir une utilisation abusive des contrats à durée déterminée successifs, ce qui constituerait une violation de la clause 5, paragraphe 1, sous a), de l’annexe de l’accord-cadre en cause.