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Document 62014CN0252
Case C-252/14: Request for a preliminary ruling from the Högsta förvaltningsdomstolen (Sweden) lodged on 23 May 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie v Skatteverket
Affaire C-252/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket
Affaire C-252/14: Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket
JO C 235 du 21.7.2014, p. 11–11
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/11 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 23 mai 2014 — Pensioenfonds Metaal en Technie/Skatteverket
(Affaire C-252/14)
2014/C 235/15
Langue de procédure: le suédois
Juridiction de renvoi
Högsta förvaltningsdomstolen
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Technie
Partie défenderesse: Skatteverket
Question préjudicielle
L’article 63 TFUE fait-il obstacle à une législation nationale selon laquelle les dividendes versés par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source si l’actionnaire est un non-résident alors que, dans le cas d’un actionnaire résident, ces dividendes font l’objet d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif qui, au fil du temps, vise à correspondre à l’imposition ordinaire de tous les revenus du capital?