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Document 62012TA0068
Case T-68/12: Judgment of the General Court of 4 June 2014 — Hemmati v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures taken against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Prohibition on entry or on transit — Action for annulment — Interest in bringing proceedings — Admissibility — Obligation to state reasons)
Affaire T-68/12: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Hemmati/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Interdiction d’entrée ou de passage en transit — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation» )
Affaire T-68/12: Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Hemmati/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Interdiction d’entrée ou de passage en transit — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Obligation de motivation» )
JO C 235 du 21.7.2014, p. 15–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/15 |
Arrêt du Tribunal du 4 juin 2014 — Hemmati/Conseil
(Affaire T-68/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Interdiction d’entrée ou de passage en transit - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Obligation de motivation»))
2014/C 235/19
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Abdolnaser Hemmati (Téhéran, Iran) (représentants: B. Mettetal et C. Wucher-North, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et D. Gicheva, agents)
Objet
Demande d’annulation, premièrement, de la décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 71), pour autant que celle-ci a inscrit le nom du requérant dans l’annexe II de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (JO L 195, p. 39), ainsi que du règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 319, p. 11), pour autant que celui-ci a inscrit le nom du requérant dans l’annexe VIII du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007 (JO L 281, p. 1), et, deuxièmement, de l’article 16, paragraphe 2, du règlement no 961/2010 ainsi que de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413, pour autant que ces dispositions concernent le requérant.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant porté devant une juridiction incompétente pour en connaître, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 19, paragraphe 1, sous b), et de l’article 20, paragraphe 1, sous b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, et comme étant irrecevable, en ce qu’il tend à l’annulation de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil, du 25 octobre 2010, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007. |
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2) |
La décision 2011/783/PESC du Conseil, du 1er décembre 2011, modifiant la décision 2010/413, pour autant que celle-ci a inscrit le nom de M. Abdolnaser Hemmati dans l’annexe II de la décision 2010/413, et le règlement d’exécution (UE) no 1245/2011 du Conseil, du 1er décembre 2011, mettant en œuvre le règlement no 961/2010, pour autant que celui-ci a inscrit le nom de M. Hemmati dans l’annexe VIII du règlement no 961/2010, sont annulés. |
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3) |
Le Conseil de l’Union européenne supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et des dépens de M. Hemmati. |
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4) |
M. Hemmati supportera un cinquième de ses propres dépens et des dépens du Conseil. |