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Document 62014TN0246
Case T-246/14: Action brought on 17 April 2014 — Yoworld v OHIM — Nestlé (yogorino)
Affaire T-246/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — Yoworld/OHMI — Nestlé (yogorino)
Affaire T-246/14: Recours introduit le 17 avril 2014 — Yoworld/OHMI — Nestlé (yogorino)
JO C 235 du 21.7.2014, p. 21–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/21 |
Recours introduit le 17 avril 2014 — Yoworld/OHMI — Nestlé (yogorino)
(Affaire T-246/14)
2014/C 235/29
Langue de dépôt du recours: l'anglais
Parties
Partie requérante: Yoworld SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: A. Tornato et D. Hazan, avocats)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Autre partie devant la chambre de recours: Société des produits Nestlé SA (Vevey, Suisse)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 20 décembre 2013 dans l’affaire R 115/2013-2; |
— |
condamner la partie défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Demandeur de la marque communautaire: la partie requérante
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «yogorino» pour des produits et services relevant des classes 5, 35, et 43 — demande de marque communautaire no 9 4 36 536
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie devant la chambre de recours
Marque ou signe invoqué: la marque communautaire antérieure no 7 2 56 829
Décision de la division d'opposition: accueil partiel de l’opposition
Décision de la chambre de recours: accueil du recours et annulation partielle de la décision attaquée
Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du RMC