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Document 62014TN0261
Case T-261/14 P: Appeal brought on 25 April 2014 by Robert Walton against the order of the Civil Service Tribunal of 27 February 2014 in Case F-32/13, Walton v Commission
Affaire T-261/14 P: Pourvoi formé le 25 avril 2014 par Robert Walton contre l’ordonnance rendue le 27 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/13, Walton/Commission
Affaire T-261/14 P: Pourvoi formé le 25 avril 2014 par Robert Walton contre l’ordonnance rendue le 27 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/13, Walton/Commission
JO C 235 du 21.7.2014, p. 25–25
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/25 |
Pourvoi formé le 25 avril 2014 par Robert Walton contre l’ordonnance rendue le 27 février 2014 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-32/13, Walton/Commission
(Affaire T-261/14 P)
2014/C 235/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Robert Walton (Oxford, Royaume-Uni) (représentant: F. Moyse, avocat)
Autre partie à la procédure: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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annuler l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 février 2014 dans l’affaire F-32/13, Walton/Commission; |
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renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il examine le troisième moyen invoqué dans la requête introductive d’instance et statue sur les deux autres moyens conformément à l’arrêt sur pourvoi; |
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condamner la partie défenderesse au pourvoi aux dépens de la procédure de pourvoi et de la procédure en première instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.
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1. |
Premier moyen tiré d’une violation de l’article 36 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en ce que le Tribunal de la fonction publique européenne n’aurait pas motivé sa décision et aurait omis de statuer sur un moyen soulevé en première instance. |
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2. |
Deuxième moyen tiré d’une violation du principe de l’autorité de la chose jugée en ce que le Tribunal de la fonction publique aurait donné une qualification juridique erronée aux objets et causes des décisions et arrêts visés par rapport à l’objet de la requête en première instance. |
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3. |
Troisième moyen tiré d’une violation du droit à un procès équitable. |
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4. |
Quatrième moyen tiré d’une violation du droit de la défense et de la confiance légitime engendrant une erreur excusable dans le chef du requérant. |