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Document 62014FN0022
Case F-22/14: Action brought on 26 May 2014 — ZZ v EMCDDA
Affaire F-22/14: Recours introduit le 26 mai 2014 — ZZ/OEDT
Affaire F-22/14: Recours introduit le 26 mai 2014 — ZZ/OEDT
JO C 235 du 21.7.2014, p. 34–34
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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21.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 235/34 |
Recours introduit le 26 mai 2014 — ZZ/OEDT
(Affaire F-22/14)
2014/C 235/45
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: ZZ (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)
Partie défenderesse: Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)
Objet et description du litige
La requérante demande l’annulation de la décision de rejet de sa demande visant à la reconnaissance de l’existence d’un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, de la décision ne pas renouveler son contrat, ainsi que de deux autres décisions rejetant les réclamations qu’elle avait introduites contre ses supérieurs. En conséquence, la requérante demande également de conduire une nouvelle enquête et d’octroyer des dommages et intérêts pour réparer le préjudice matériel et moral qu’elle aurait subi.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision du directeur de l’OEDT du 11 septembre 2012 rejetant la demande de la requérante; |
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annuler la décision du 14 septembre 2012 de ne pas renouveler le contrat de la requérante; |
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annuler la décision du président du conseil d’administration de l’OEDT du 13 mai 2013 et la décision du directeur de l’OEDT du 25 juin 2013, rejetant les allégations contenues dans la réclamation de la requérante du 10 décembre 2013; |
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ordonner une nouvelle enquête véritable, objective et impartiale; |
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réparer le préjudice matériel subi par la requérante, estimé à 4 30 202 euros; |
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réparer le préjudice moral subi par la requérante, estimé à 1 20 000 euros; |
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condamner l’OEDT aux dépens. |