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Document 62013CA0360
Case C-360/13: Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 5 June 2014 (request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the United Kingdom — United Kingdom) — Public Relations Consultants Association Ltd v The Newspaper Licensing Agency Ltd and Others (Copyright — Information Society — Directive 2001/29/EC — Article 5(1) and (5) — Reproduction — Exceptions and limitations — Creation of copies of an internet site on-screen and in the cache of the hard disk in the course of browsing the internet — Temporary act of reproduction — Transient or incidental act — Integral and essential part of a technological process — Lawful use — Independent economic significance)
Affaire C-360/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd and others (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite — Signification économique indépendante)
Affaire C-360/13: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd and others (Droits d’auteur — Société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphes 1 et 5 — Reproduction — Exceptions et limitations — Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet — Acte de reproduction provisoire — Acte transitoire ou accessoire — Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Utilisation licite — Signification économique indépendante)
JO C 253 du 4.8.2014, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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4.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 253/13 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 2014 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — Public Relations Consultants Association Ltd/The Newspaper Licensing Agency Ltd and others
(Affaire C-360/13) (1)
((Droits d’auteur - Société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 5, paragraphes 1 et 5 - Reproduction - Exceptions et limitations - Réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet - Acte de reproduction provisoire - Acte transitoire ou accessoire - Partie intégrante et essentielle d’un procédé technique - Utilisation licite - Signification économique indépendante))
2014/C 253/16
Langue de procédure: l’anglais
Juridiction de renvoi
Supreme Court of the United Kingdom
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Public Relations Consultants Association Ltd
Partie défenderesse: The Newspaper Licensing Agency Ltd and others
Objet
Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de l’art. 5, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Notion d’actes de reproduction provisoires, transitoires ou accessoires constituant une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique — Reproduction d’une page web automatiquement stockée dans la mémoire cache et sur l’écran d’un ordinateur
Dispositif
L’article 5 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le «cache» du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur.