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Document 62013CA0302
Case C-302/13: Judgment of the Court (Third Chamber) of 23 October 2014 (request for a preliminary ruling from the Augstākās Tiesas Senāts — Latvia) — flyLAL-Lithuanian Airlines AS, in liquidation v Starptautiskā lidosta Rīga VAS, Air Baltic Corporation AS (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 44/2001 — Article 31 — Request for recognition and enforcement of a judgment ordering provisional or protective measures — Article 1(1) — Scope — Civil and commercial matters — Concept — Claim for compensation in respect of damage resulting from alleged infringements of European Union competition law — Reductions in airport charges — Article 22(2) — Exclusive jurisdiction — Concept — Dispute in proceedings concerning companies or other legal persons or associations of natural or legal persons — Decision granting reductions — Article 34(1) — Grounds for refusal of recognition — Public policy in the State in which recognition is sought)
Affaire C-302/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — AS flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation/VAS Starptautiskā lidosta Riga, AS Air Baltic Corporation (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 31 — Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne — Réductions sur les redevances aéroportuaires — Article 22, point 2 — Compétences exclusives — Notion — Litige en matière de sociétés et de personnes morales — Décision d’accorder les réductions — Article 34, point 1 — Motifs de refus de reconnaissance — Ordre public de l’État requis)
Affaire C-302/13: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — AS flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation/VAS Starptautiskā lidosta Riga, AS Air Baltic Corporation (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 44/2001 — Article 31 — Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires — Article 1er, paragraphe 1 — Champ d’application — Matière civile et commerciale — Notion — Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne — Réductions sur les redevances aéroportuaires — Article 22, point 2 — Compétences exclusives — Notion — Litige en matière de sociétés et de personnes morales — Décision d’accorder les réductions — Article 34, point 1 — Motifs de refus de reconnaissance — Ordre public de l’État requis)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 7–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/7 |
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 23 octobre 2014 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — AS flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation/VAS Starptautiskā lidosta Riga, AS Air Baltic Corporation
(Affaire C-302/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 31 - Demande de reconnaissance et d’exécution d’une décision ordonnant des mesures provisoires ou conservatoires - Article 1er, paragraphe 1 - Champ d’application - Matière civile et commerciale - Notion - Demande de réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union européenne - Réductions sur les redevances aéroportuaires - Article 22, point 2 - Compétences exclusives - Notion - Litige en matière de sociétés et de personnes morales - Décision d’accorder les réductions - Article 34, point 1 - Motifs de refus de reconnaissance - Ordre public de l’État requis))
(2014/C 439/09)
Langue de procédure: le letton
Juridiction de renvoi
Augstākās tiesas Senāts
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: AS flyLAL-Lithuanian Airlines, en liquidation
Parties défenderesses: VAS Starptautiskā lidosta Riga, AS Air Baltic Corporation
Dispositif
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1) |
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union relève de la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, et entre, par voie de conséquence, dans le champ d’application de ce règlement. |
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2) |
L’article 22, point 2, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, visant à obtenir la réparation du préjudice résultant de violations alléguées du droit de la concurrence de l’Union, ne constitue pas une procédure ayant pour objet la validité des décisions des organes de sociétés au sens de cette disposition. |
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3) |
L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre. |