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Document 62013CA0429
Case C-429/13 P: Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 22 October 2014 — Kingdom of Spain v European Commission (Appeal — Cohesion fund — Reduction of financial assistance — Irregularities in the application of the public procurement legislation — Adoption of the decision by the European Commission — Failure to comply with the time-limit — Consequences)
Affaire C-429/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
Affaire C-429/13 P: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds de cohésion — Réduction du concours financier — Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics — Adoption de la décision par la Commission européenne — Non-respect du délai imparti — Conséquences)
JO C 439 du 8.12.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/10 |
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 22 octobre 2014 — Royaume d'Espagne/Commission européenne
(Affaire C-429/13 P) (1)
((Pourvoi - Fonds de cohésion - Réduction du concours financier - Irrégularités dans l’application de la législation sur les marchés publics - Adoption de la décision par la Commission européenne - Non-respect du délai imparti - Conséquences))
(2014/C 439/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: A. Rubio González, agent)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Conte et A. Tokár, agents, assistés de J. Rivas Andrés, abogado)
Dispositif
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1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Espagne/Commission (T-384/10, EU:T:2013:277) est annulé. |
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2) |
La décision C (2010) 4147 de la Commission, du 30 juin 2010, réduisant le concours financier accordé dans le cadre du Fonds de cohésion aux projets ou groupes de projets suivants: «Approvisionnement en eau des populations résidant dans le bassin hydrographique du fleuve Guadiana: comarque d’Andévalo» (2000.ES.16.C.PE.133), «Assainissement et épuration du bassin du Guadalquivir: Guadaira, Aljarafe et EE NN PP du Guadalquivir» (2000.ES.16.C.PE.066), «Approvisionnement en eau des systèmes supra municipaux des provinces de Grenade et de Malaga» (2002.ES.16.C.PE.061), est annulée. |
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3) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens du Royaume d’Espagne et à ses propres dépens, tant dans la procédure de première instance que dans le cadre du présent pourvoi. |