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Document 62011TA0029
Case T-29/11: Judgment of the General Court of 24 October 2014 — Technische Universität Dresden v Commission (Arbitration clause — Programme of Community action in the field of public health — Contract for the funding of a project — Action for annulment — Debit note — Contractual nature of the dispute — Act not amenable to review — Inadmissibility — Reclassification of the action — Eligible costs)
Affaire T-29/11: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Technische Universität Dresden/Commission ( «Clause compromissoire — Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique — Contrat de financement d’un projet — Recours en annulation — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Requalification du recours — Coûts éligibles» )
Affaire T-29/11: Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Technische Universität Dresden/Commission ( «Clause compromissoire — Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique — Contrat de financement d’un projet — Recours en annulation — Note de débit — Nature contractuelle du litige — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité — Requalification du recours — Coûts éligibles» )
JO C 439 du 8.12.2014, p. 26–26
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
8.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 439/26 |
Arrêt du Tribunal du 24 octobre 2014 — Technische Universität Dresden/Commission
(Affaire T-29/11) (1)
((«Clause compromissoire - Programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique - Contrat de financement d’un projet - Recours en annulation - Note de débit - Nature contractuelle du litige - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité - Requalification du recours - Coûts éligibles»))
(2014/C 439/35)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Technische Universität Dresden (Dresden, Allemagne) (représentant: G. Brüggen, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: W. Bogensberger et D. Calciu, puis W. Bogensberger et F. Moro, agents, assistés de R. Van der Hout et A. Köhler, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la note de débit no 3241011712, émise par la Commission le 4 novembre 2010, en vue du remboursement d’une somme de 55 377,62 euros versée à la requérante dans le cadre d’un concours financier au soutien d’un projet mené au titre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008).
Dispositif
1) |
Les frais de personnel pour Mme H. à hauteur de 56,76 euros, des frais de déplacement à hauteur de 1 354,08 euros et des coûts de prestations de service à hauteur de 351,82 euros encourus par Technische Universität Dresden dans le cadre de l’exécution du contrat, portant la référence 2003114 (SI2.377438), relatif au financement du projet «Collection of European Data on Lifestyle Health Determinants — Coordinating Party (LiS)» mené au titre du programme d’action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) sont éligibles, de sorte que la créance de la Commission européenne afférente à ces montants et inscrite dans la note de débit no 3241011712, du 4 novembre 2010, est infondée. |
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
Technische Universität Dresden est condamnée aux dépens. |