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Document 62013TB0329
Case T-329/13: Order of the General Court of 16 October 2014 — Khatzithoma v Commission and ECB (Action for annulment — Cyprus stability support programme — Declaration of the Eurogroup concerning the restructuring of the banking sector in Cyprus — Erroneous identification of the defendant in the application — Inadmissibility)
Affaire T-329/13: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Chatzithoma/Commission et BCE ( «Recours en annulation — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité» )
Affaire T-329/13: Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Chatzithoma/Commission et BCE ( «Recours en annulation — Programme de soutien à la stabilité de Chypre — Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre — Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête — Irrecevabilité» )
JO C 448 du 15.12.2014, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 448/23 |
Ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2014 — Chatzithoma/Commission et BCE
(Affaire T-329/13) (1)
((«Recours en annulation - Programme de soutien à la stabilité de Chypre - Déclaration de l’Eurogroupe concernant la restructuration du secteur bancaire à Chypre - Désignation erronée de la partie défenderesse dans la requête - Irrecevabilité»))
(2014/C 448/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Parties requérantes: Petros Chatzithoma (Makedonitissa, Chypre); et Elenitsa Chatzithoma (Makedonitissa) (représentants: E. Efstathiou, K. Efstathiou et K. Liasidou, avocats)
Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: B. Smulders, J.-P. Keppenne et M. Konstantinidis, agents); et Banque centrale européenne (BCE) (représentants: A. Sáinz de Vicuña Barroso, N. Lenihan et F. Athanasiou, agents, assistés de W. Bussian, W. Devroe et D. Arts, avocats)
Objet
Demande d’annulation de la déclaration de l’Eurogroupe du 25 mars 2013 concernant, notamment, la restructuration du secteur bancaire à Chypre.
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
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2) |
M. Petros Chatzithoma et Mme Elenitsa Chatzithoma sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et par la Banque centrale européenne (BCE). |