ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.227.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 227

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
28 juillet 2012

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 227/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 217 du 21.7.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 227/02

Affaire C-542/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence)

2

2012/C 227/03

Affaire C-533/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal d'instance de Roubaix — France) — Compagnie internationale pour la vente à distance (CIVAD) SA/Receveur des douanes de Roubaix, Directeur régional des douanes et droits indirects de Lille, Administration des douanes [Code des douanes communautaire — Article 236, paragraphe 2 — Remboursement de droits non légalement dus — Délai — Règlement (CE) no 2398/97 — Droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaires d’Égypte, de l’Inde et du Pakistan — Règlement (CE) no 1515/2001 — Remboursement des droits antidumping acquittés en vertu d’un règlement déclaré ultérieurement invalide — Notion de «force majeure» — Date de la naissance de l’obligation de remboursement des droits à l’importation]

2

2012/C 227/04

Affaire C-606/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE)/Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'immigration [Règlement (CE) no 562/2006 — Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) — Article 13 — Ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre temporaire de séjour — Réglementation nationale interdisant le retour de ces ressortissants sur le territoire de l’État membre ayant délivré le titre temporaire de séjour en l’absence d’un visa de retour — Notion de «visa de retour» — Pratique administrative antérieure ayant autorisé le retour sans visa de retour — Nécessité de mesures transitoires — Absence]

3

2012/C 227/05

Affaires jointes C-611/10 et C-612/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 juin 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Waldemar Hudzinski/Agentur für Arbeit Wesel — Familienkasse (C-611/10), Jaroslaw Wawrzyniak/Agentur für Arbeit Mönchengladbach — Familienkasse (C-612/10) [Sécurité sociale des travailleurs migrants — Règlement (CEE) no 1408/71 — Articles 14, point 1, sous a), et 14 bis, point 1, sous a) — Articles 45 TFUE et 48 TFUE — Travail temporaire dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel l’activité est normalement exercée — Prestations familiales — Législation applicable — Possibilité d’octroi de prestations pour enfant par l’État membre où le travail temporaire est effectué mais qui n’est pas l’État compétent — Application d’une règle anti-cumul de droit national excluant cette prestation en cas de perception d’une prestation comparable dans un autre État]

4

2012/C 227/06

Affaire C-618/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Audiencia Provincial de Barcelona — Espagne) — Banco Español de Crédito, SA/Joaquín Calderón Camino (Directive 93/13/CEE — Contrats conclus avec les consommateurs — Clause d’intérêts moratoires abusive — Procédure d’injonction de payer — Compétences du juge national)

5

2012/C 227/07

Affaire C-158/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Auto 24 SARL/Jaguar Land Rover France SAS [Concurrence — Article 101 TFUE — Secteur automobile — Règlement (CE) no 1400/2002 — Exemption par catégories — Système de distribution sélective — Notion de «critères définis» s’agissant d’un système de distribution sélective quantitative — Refus d’agrément en tant que distributeur de véhicules neufs — Absence de critères de sélection quantitatifs précis, objectifs, proportionnés et non-discriminatoires]

5

2012/C 227/08

Affaire C-355/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 juin 2012 (demande de décision préjudicielle du College van Beroep voor het Bedrijfsleven — Pays-Bas) — G. Brouwer/Staatssecretaris van Economische Zaken, Landbouw en Innovatie [Directive 91/629/CEE — Normes minimales relatives à la protection des veaux — Règlement (CE) no 1782/2003 — Règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune — Législation nationale transposant la directive 91/629/CEE et déclarant les exigences réglementaires en matière de gestion prévues par celle-ci applicables, notamment, aux veaux confinés dans le cadre d’une exploitation laitière]

6

2012/C 227/09

Affaire C-474/11 P: Pourvoi formé le 19 septembre 2011 par Smanor SA contre l’ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) rendue le 15 juillet 2011 dans l’affaire T-185/11, Smanor SA/Commission européenne, Médiateur européen

6

2012/C 227/10

Affaire C-118/12: Pourvoi formé le 5 mars 2012 par Enviro Tech Europe Ltd contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu, le 16 décembre 2011, dans l’affaire T-291/04, Enviro Tech Europe Ltd, Enviro Tech International, Inc./Commission européenne

6

2012/C 227/11

Affaire C-194/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Social no 1 de Benidorm (Espagne) le 26 avril 2012 — Concepción Maestre García/Centros Comerciales CARREFOUR S.A.

7

2012/C 227/12

Affaire C-204/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)

7

2012/C 227/13

Affaire C-205/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)

8

2012/C 227/14

Affaire C-206/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)

9

2012/C 227/15

Affaire C-207/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)

10

2012/C 227/16

Affaire C-208/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le rechtbank van eerste aanleg de Bruxelles (Belgique) le 30 avril 2012 — Essent Belgium SA/Vlaamse Reguleringsinstantie voor de Elektriciteits- en Gasmarkt (VREG)

11

2012/C 227/17

Affaire C-226/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Audiencia Provincial de Oviedo (Espagne) le 14 mai 2012 — Constructora Principado, S.A./M. José Ignacio Menéndez Álvarez

12

2012/C 227/18

Affaire C-252/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 16 mai 2012 — Specsavers International Healthcare Ltd, Specsavers BV, Specsavers Optical Group Ltd, Specsavers Optical Superstores Ltd/Asda Stores Ltd

13

2012/C 227/19

Affaire C-260/12: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Volkswagen AG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 21 mars 2012 dans l’affaire T-63/09, Volkswagen AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2012/C 227/20

Affaire C-261/12 P: Pourvoi formé le 29 mai 2012 par Annunziata Del Prete contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 27 mars 2012 dans l’affaire T-420/10, Giorgio Armani/OHMI

14

2012/C 227/21

Affaire C-274/12 P: Pourvoi formé le 1er juin 2012 par Telefónica S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 21 mars 2012 dans l’affaire T-228/10, Telefónica/Commission

15

2012/C 227/22

Affaire C-288/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Commission européenne/Hongrie

15

Tribunal

2012/C 227/23

Affaire T-159/09: Arrêt du Tribunal du 18 juin 2012 — Biofrescos/Commission [«Union douanière — Crevettes congelées en provenance d’Indonésie — Certificats d’origine non valables — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise des droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92»]

17

2012/C 227/24

Affaire T-276/09: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Kavaklidere-Europe/OHMI — Yakult Honsha (Yakut) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Yakut — Marque communautaire figurative antérieure Yakult — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

17

2012/C 227/25

Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission («Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l’Espagne — Demande de paiement intermédiaire — Existence d’éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Mesures d’interruption du délai de paiement — Recours en annulation — Recevabilité — Stratégie d’audit — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité»)

17

2012/C 227/26

Affaires T-264/10 et T-266/10: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Espagne/Commission [«Programme opérationnel du Fonds de cohésion et du FEDER géré par l’Espagne (Programme opérationnel FSE Lutte contre la discrimination 2007-2013) — Demande de paiement intermédiaire — Décision d’interrompre le délai de paiement pour une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle — Recours en annulation — Recevabilité — Article 87, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006»]

18

2012/C 227/27

Affaire T-357/10: Arrêt du Tribunal du 20 juin 2012 — Kraft Foods Schweiz/OHMI — Compañía Nacional de Chocolates (CORONA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative CORONA — Marques nationales verbales antérieures KARUNA et KARŪNA — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»]

18

2012/C 227/28

Affaire T-514/10: Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 — Fruit of the Loom/OHMI — Blueshore Management (FRUIT) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale FRUIT — Non-usage — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2012/C 227/29

Affaire T-557/10: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2012 — H.Eich/OHMI — Arav (H.EICH) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale H.EICH — Marque nationale figurative antérieure H SILVIAN HEACH — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2012/C 227/30

Affaire T-234/11 P: Arrêt du Tribunal du 19 juin 2012 — Arango Jaramillo e.a./BEI («Pourvoi — Fonction publique — Personnel de la BEI — Pensions — Contribution au régime des pensions — Rejet du recours en première instance comme manifestement irrecevable — Délai de recours — Tardiveté — Délai raisonnable»)

19

2012/C 227/31

Affaire T-206/10: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Vesteda Groep/Commission («Aides d’État — Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social — Aides existantes — Décision acceptant les engagements de l’État membre — Recours en annulation — Qualité pour agir — Irrecevabilité»)

20

2012/C 227/32

Affaire T-527/10: Ordonnance du Tribunal du 6 décembre 2011 — Google/OHMI — G-mail (GMail) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

20

2012/C 227/33

Affaires T-118/11, T-123/11 et T-124/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Attey e.a./Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation en Côte d’Ivoire — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer»)

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2012/C 227/34

Affaire T-203/11: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2012 — Transports Schiocchet — Excursions/Conseil et Commission [«Responsabilité non contractuelle — Services de transport par autocars et autobus entre les États membres — Règlement (CEE) no 684/92 — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers — Absence — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»]

21

2012/C 227/35

Affaire T-395/11: Ordonnance du Tribunal du 4 juin 2012 — Elti/Délégation de l’Union au Monténégro («Recours en annulation — Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres — Numérisation du service public de radiodiffusion du Monténégro — Décision d’attribution du marché prise par la délégation de l’Union au Monténégro — Absence de qualité de partie défenderesse — Irrecevabilité»)

21

2012/C 227/36

Affaire T-656/11 R II: Ordonnance du juge des référés du 13 juin 2012 — Morison Menon Chartered Accountants e.a./Conseil («Procédure de référé — Non-lieu à statuer»)

22

2012/C 227/37

Affaire T-65/12 P: Ordonnance du Tribunal du 12 juin 2012 — Strack/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Ordonnance de renvoi — Décision non susceptible de faire l’objet d’un pourvoi — Pourvoi manifestement irrecevable»)

22

2012/C 227/38

Affaire T-212/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Ålands Industrihus/Commission européenne

22

2012/C 227/39

Affaire T-214/12: Recours introduit le 21 mai 2012 — Indesit Company/OHMI — ILVE (quadrio)

23

2012/C 227/40

Affaire T-219/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission européenne

24

2012/C 227/41

Affaire T-222/12: Recours introduit le 24 mai 2012 — National Trust for Scotland/OHMI

24

2012/C 227/42

Affaire T-223/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — Ntouvas/ECDC

25

2012/C 227/43

Affaire T-225/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL express)

25

2012/C 227/44

Affaire T-226/12: Recours introduit le 29 mai 2012 — Lidl Stiftung/OHMI — LÍDL MUSIC (LIDL)

26

2012/C 227/45

Affaire T-227/12: Recours introduit le 30 mai 2012 — Saobraćajni institut CIP/Commission européenne

26

2012/C 227/46

Affaire T-229/12: Recours introduit le 25 mai 2012 — Advance Magazine Publishers, Inc./OHMI — Eduardo López Cabré (VOGUE)

27

2012/C 227/47

Affaire T-231/12: Recours introduit le 30 mai 2012 — Rocket Dog Brands/OHMI — Julius-K9 (JULIUS K9)

27

2012/C 227/48

Affaire T-241/12: Recours introduit le 4 juin 2012 — Versalis SpA/Commission européenne

28

2012/C 227/49

Affaire T-248/12: Recours introduit le 8 juin 2012 — Fuhr/Commission

28

2012/C 227/50

Affaire T-251/12: Recours introduit le 6 juin 2012 — EGL e.a./Commission

29

2012/C 227/51

Affaire T-252/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Gretsch-Unitas/Commission

30

2012/C 227/52

Affaire T-254/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Kühne + Nagel International e.a./Commission

31

2012/C 227/53

Affaire T-256/12: Recours introduit le 13 juin 2012 — Hautau/Commission

31

2012/C 227/54

Affaire T-257/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Siegenia-Aubi et Noraa/Commission

32

2012/C 227/55

Affaire T-259/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — Alban Giacomo/Commission

33

Tribunal de la fonction publique

2012/C 227/56

Affaire F-31/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Guittet/Commission («Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure»)

35

2012/C 227/57

Affaire F-61/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 16 mai 2012 — AF/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Demande d’assistance — Harcèlement moral et traitement discriminatoire — Erreur d’appréciation)

35

2012/C 227/58

Affaire F-63/10: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — BL/Commission européenne («Fonction publique — Ancien fonctionnaire — Sécurité sociale — Accident — Clôture de la procédure d’application de l’article 73 du statut — Application dans le temps du barème annexé à la nouvelle version de la réglementation relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle — Durée de la procédure»)

35

2012/C 227/59

Affaire F-41/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Mocová/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation — Article 8 du RAA — Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF — Durée maximale des contrats d’agent temporaire»)

36

2012/C 227/60

Affaire F-63/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Macchia/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Devoir de sollicitude — Article 8 du RAA — Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF — Durée maximale des contrats d’agent temporaire»)

36

2012/C 227/61

Affaire F-105/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (troisième chambre) du 13 juin 2012 — Davids/Commission («Fonction publique — Agents temporaires — Agent temporaire occupant un emploi permanent — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Pouvoir d’appréciation de l’administration — Article 8 du RAA — Article 4 de la décision du directeur général de l’OLAF, du 30 juin 2005, relative à la nouvelle politique en matière d’engagement et d’emploi du personnel temporaire de l’OLAF — Durée maximale des contrats d’agent temporaire — Abus de droit»)

37

2012/C 227/62

Affaire F-47/12: Recours introduit le 18 juin 2012 — ZZ/EMA

37

2012/C 227/63

Affaire F-57/12: Recours introduit le 28 mai 2012 — ZZ/Commission européenne

37

2012/C 227/64

Affaire F-59/12: Recours introduit le 7 juin 2012 — ZZ/Cour des comptes

38

2012/C 227/65

Affaire F-61/12: Recours introduit le 11 juin 2012 — ZZ et ZZ/Commission

38

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