ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.101.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 101

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
6 avril 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 101/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 86 du 23.3.2013

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 101/02

Affaire C-252/11: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 22 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Krajský súd v Prešove — Slovaquie) — Erika Šujetová/Rapid life životná poisťovňa as (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

2

2013/C 101/03

Affaire C-495/11 P: Ordonnance de la Cour du 13 septembre 2012 — Total SA, Elf Aquitaine SA/Commission européenne [Pourvoi — Règlement (CE) no 1/2003 — Concurrence — Entente — Violation des principes d’attribution des compétences et de proportionnalité — Interprétation manifestement erronée — Violation des droits de la défense, des principes d’équité et d’égalité des armes — Obligation de motivation]

2

2013/C 101/04

Affaire C-497/11 P: Ordonnance de la Cour du 10 octobre 2012 — République hellénique/Commission européenne [Pourvoi — FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), «Accès et Axes routiers» en Grèce — Délégation de tâches auxiliaires par la Commission à des tiers — Secret professionnel — Taux de correction financière — Marge d’appréciation de la Commission — Contrôle juridictionnel]

3

2013/C 101/05

Affaire C-540/11: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 19 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de première instance de Bruxelles — Belgique) — Daniel Levy, Carine Sebbag/État belge (Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Imposition des dividendes — Convention bilatérale préventive de la double imposition — Modification ultérieure, par l’un des deux États parties à la convention, de sa législation nationale, ayant pour effet de réintroduire une double imposition — Obligations des États membres au titre des articles 10 CE et 293 CE)

3

2013/C 101/06

Affaire C-597/11 P: Ordonnance de la Cour du 4 octobre 2012 — Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne [Pourvoi — Marché public passé par la Commission — Rejet de l’offre — Obligation de motivation — Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 — Article 89 — Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 — Articles 140 et 141 — Délai de réception des offres — Délai de présentation des demandes de renseignements]

3

2013/C 101/07

Affaire C-611/11 P: Ordonnance de la Cour du 10 octobre 2012 — ara AG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Allrounder SARL [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative A avec deux motifs triangulaires — Marque nationale verbale antérieure A — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion]

4

2013/C 101/08

Affaire C-624/11 P: Ordonnance de la Cour du 27 septembre 2012 — Brighton Collectibles, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Felmar [Pourvoi — Marque communautaire — Règlements (CE) no 40/94 et (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 4 — Marque communautaire verbale BRIGHTON — Procédure d’opposition — Interprétation des dispositions du droit national en cas de motif relatif de refus d’enregistrement]

4

2013/C 101/09

Affaire C-649/11 P: Ordonnance de la Cour du 3 octobre 2012 — Cooperativa Vitivinícola Arousana S. Coop. Galega/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), María Constantina Sotelo Ares [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque verbale ROSALIA DE CASTRO — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale ROSALIA]

5

2013/C 101/10

Affaire C-31/12: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Sąd Rejonowy w Zakopanem — Pologne) — procédure pénale contre Wojciech Ziemski, Andrzej Kozak (Renvoi préjudiciel — Absence de description du litige au principal — Irrecevabilité manifeste)

5

2013/C 101/11

Affaire C-548/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Krefeld (Allemagne) le 30 novembre 2012 — Marc Brogsitter/Fabrication de Montres Normandes Eurl. et Karsten Fräßdorf

5

2013/C 101/12

Affaire C-602/12 P: Pourvoi formé le 20 décembre 2012 par Gem-Year Industrial Co.Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 10 octobre 2012 dans l’affaire T-172/09, Gem-Year Industrial Co. Ltd, Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil de l'Union européenne

6

2013/C 101/13

Affaire C-603/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Hannover (Allemagne) le 21 décembre 2012 — Pia Braun/Region Hannover

7

2013/C 101/14

Affaire C-606/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 24 décembre 2012 — Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli

7

2013/C 101/15

Affaire C-607/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Genova (Italie) le 24 décembre 2012 — Dresser Rand SA/Agenzia delle Entrate — Direzione Provinciale Ufficio Controlli

7

2013/C 101/16

Affaire C-609/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Ehrmann AG/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs e.V.

8

2013/C 101/17

Affaire C-610/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Giessen (Allemagne) le 27 décembre 2012 — Johannes Peter/Bundeseisenbahnvermögen

8

2013/C 101/18

Affaire C-613/12: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht de Dusseldorf (Allemagne) le 24 décembre 2012 — Helm Düngemittel GmbH/Hauptzollamt Krefeld

8

2013/C 101/19

Affaire C-618/12: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d'appel de Paris (France) le 10 décembre 2012 — Société Reggiani SpA Illuminazione/Ministre de l'Économie et des Finances

9

2013/C 101/20

Affaire C-4/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 2 janvier 2013 — Agentur für Arbeit Krefeld — Familienkasse/Susanne Fassbender-Firman

9

2013/C 101/21

Affaire C-28/13 P: Pourvoi formé le 18 janvier 2013 par Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre) rendu le 29 novembre 2012 dans l’affaire T-590/10, Gabi Thesing, Bloomberg Finance LP/Banque centrale européenne

9

2013/C 101/22

Affaire C-37/13 P: Pourvoi formé le 24 janvier 2013 par Nexans France SAS, Nexans SA contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 14 novembre 2012 dans l’affaire T-135/09: Nexans France SAS, Nexans SA/Commission européenne

10

2013/C 101/23

Affaire C-42/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per la Lombardia (Italie) le 28 janvier 2013 — Cartiera dell’Adda SpA, Cartiera di Cologno SpA/CEM Ambiente SpA

11

2013/C 101/24

Affaire C-48/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 28 janvier 2013 — Nordea Bank Danmark/Skatteministeriet

11

2013/C 101/25

Affaire C-55/13: Recours introduit le 31 janvier 2013 — Commission européenne/République de Pologne

11

2013/C 101/26

Affaire C-70/13 P: Pourvoi formé le 8 février 2013 par Getty Images (US) Inc. contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 21 novembre 2012 dans l’affaire T-338/11, Getty Images (US) Inc./Office pour l'harmonisation dans le marché intérieur

12

2013/C 101/27

Affaire C-71/13 P: Pourvoi formé le 11 février 2013 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 13 décembre 2012 dans l’affaire T-588/10, Grèce/Commission

13

2013/C 101/28

Affaire C-447/10 P: Ordonnance du président de la quatrième chambre de la Cour du 24 octobre 2012 — Grain Millers, Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Grain Millers GmbH & Co. KG

14

2013/C 101/29

Affaire C-30/12: Ordonnance du président de la Cour du 4 octobre 2012 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Valeria Marcinová/Pohotovosť s.r.o.

14

2013/C 101/30

Affaire C-143/12: Ordonnance du président de la Cour du 5 octobre 2012 — Commission européenne/République française

14

Tribunal

2013/C 101/31

Affaire T-84/07: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — EuroChem MCC/Conseil [«Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen à l’expiration des mesures — Demande de réexamen intermédiaire — Recevabilité — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

15

2013/C 101/32

Affaire T-235/08: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron et Dorogobuzh/Conseil [«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er et 2 du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1225/2009]»]

15

2013/C 101/33

Affaire T-459/08: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — EuroChem MCC/Conseil [«Dumping — Importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie — Demande de réexamen intermédiaire partiel — Réexamen au titre de l’expiration des mesures — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

16

2013/C 101/34

Affaire T-241/09: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Nikolaou/Cour des comptes («Responsabilité non contractuelle — Cour des comptes — Déroulement d’enquêtes internes — Données à caractère personnel — Illégalité — Lien de causalité — Prescription»)

16

2013/C 101/35

Affaire T-118/10: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — Acron/Conseil [«Dumping — Importations de solutions d’urée et de nitrate d’ammonium originaires de Russie — Demande de réexamen au titre de nouvel exportateur — Valeur normale — Prix à l’exportation — Articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 384/96 [devenus articles 1er, 2 et article 11, paragraphes 4 et 9, du règlement (CE) no 1225/2009]»]

16

2013/C 101/36

Affaire T-492/10: Arrêt du Tribunal du 20 février 2013 — Melli Bank/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

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2013/C 101/37

Affaire T-33/12: Arrêt du Tribunal du 8 février 2013 — Piotrowski/OHMI (MEDIGYM) [«Marque communautaire — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque verbale MEDIGYM — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009»]

17

2013/C 101/38

Affaire T-50/12: Arrêt du Tribunal du 7 février 2013 — AMC-Representações Têxteis/OHMI — MIP Metro (METRO KIDS COMPANY) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative METRO KIDS COMPANY — Marque internationale figurative antérieure METRO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2013/C 101/39

Affaire T-407/12: Ordonnance du Tribunal du 7 février 2013 — Ubee Interactive/OHMI — Augere Holdings (Netherlands) (Ubee Interactive) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

18

2013/C 101/40

Affaire T-408/12: Ordonnance du Tribunal du 7 février 2013 — Ubee Interactive/OHMI — Augere Holdings (Netherlands) (ubee) («Marque communautaire — Opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)

18

2013/C 101/41

Affaire T-22/13: Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (parapluies)

19

2013/C 101/42

Affaire T-23/13: Recours introduit le 16 janvier 2013 — Senz Technologies/OHMI — Impliva (Parapluies)

19

2013/C 101/43

Affaire T-24/13: Recours introduit le 21 janvier 2013 — Cactus/OHMI — Del Rio Rodríguez (CACTUS OF PEACE CACTUS DE LA PAZ)

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2013/C 101/44

Affaire T-38/13: Recours introduit le 24 janvier 2013 — Pedro Group/OHMI — Cortefiel (PEDRO)

20

2013/C 101/45

Affaire T-39/13: Recours introduit le 25 janvier 2013 — Cezar/OHMI — Poli Eco (Plinthes)

21

2013/C 101/46

Affaire T-52/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Efag Trade Mark Company/OHMI (FICKEN)

21

2013/C 101/47

Affaire T-53/13: Recours introduit le 31 janvier 2013 — Vans/OHMI (Ligne ondulée)

22

2013/C 101/48

Affaire T-54/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Efag Trade Mark Company/OHMI (FICKEN LIQUORS)

22

2013/C 101/49

Affaire T-55/13: Recours introduit le 4 février 2013 — Formula One Licensing/OHMI Idea Marketing (F1H2O)

22

2013/C 101/50

Affaire T-56/13: Recours introduit le 30 janvier 2013 — ClientEarth et Stichting BirdLife Europe/Commission

23

2013/C 101/51

Affaire T-60/13: Recours introduit le 6 février 2013 — Reiner Appelrath-Cüpper/OHMI — Ann Christine Lizenzmanagement (AC)

23

2013/C 101/52

Affaire T-63/13: Recours introduit le 5 février 2013 — Three-N-Products Private/OHMI — Munindra Holding (AYUR)

24

2013/C 101/53

Affaire T-67/13: Recours introduit le 1er février 2013 — Novartis Europharm/Commission

24

2013/C 101/54

Affaire T-71/13: Recours introduit le 7 février 2013 — Anapurna/OHMI — Annapurna (ANNAPURNA)

25

2013/C 101/55

Affaire T-75/13: Recours introduit le 8 février 2013 — Boehringer Ingelheim Pharma/OHMI — Nepentes (Momarid)

26

2013/C 101/56

Affaire T-79/13: Recours introduit le 11 février 2013 — Accorinti e.a./BCE

26

2013/C 101/57

Affaire T-82/13: Recours introduit le 13 février 2013 — Panasonic et MT Picture Display/Commission

28

2013/C 101/58

Affaire T-83/13 P: Pourvoi formé le 11 février 2013 par BS contre l’arrêt rendu le 12 février 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-90/11, BS/Commission européenne

29

2013/C 101/59

Affaire T-86/13 P: Pourvoi formé le 14 février 2013 par Mme Diana Grazyte contre l’arrêt rendu le 5 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-76/11, Grazyte/Commission européenne

30

2013/C 101/60

Affaire T-101/13: Recours introduit le 14 février 2013 — Aer Lingus/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2013/C 101/61

Affaire F-17/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 19 février 2013 — BB/Commission (Fonction publique — Agent contractuel — Non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée — Recours en annulation — Recours en indemnité)

33

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