ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2013.129.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 129

Édition de langue française

Communications et informations

56e année
4 mai 2013

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2013/C 129/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 123 du 27.4.2013

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V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2013/C 129/02

Affaire C-393/11: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per l'energia elettrica e il gas/Antonella Bertazzi e.a. («Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Directive 1999/170/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Procédure de stabilisation — Recrutement de travailleurs employés à durée déterminée en tant que fonctionnaires statutaires sans concours public — Détermination de l'ancienneté — Absence totale de prise en compte des périodes de service accomplies dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée — Principe de non-discrimination»)

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2013/C 129/03

Affaire C-563/11: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 28 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — SIA Forvards V/Valsts ieņēmumu dienests (Article 99 du règlement de procédure — Fiscalité — TVA — Sixième directive — Droit à déduction — Refus — Facture émise par une société considérée comme fictive)

2

2013/C 129/04

Affaire C-128/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunal do Trabalho do Porto — Portugal) — Sindicato dos Bancários do Norte, Sindicato dos Bancários do Centro, Sindicato dos Bancários do Sul e Ilhas, Luís Miguel Rodrigues Teixeira de Melo/BPN — Banco Português de Negócios SA (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Réglementation nationale établissant des réductions salariales pour certains travailleurs du secteur public — Absence de mise en œuvre du droit de l’Union — Incompétence manifeste de la Cour)

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2013/C 129/05

Affaire C-171/12 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 28 février 2013 — Carrols Corp./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Giulio Gambettola [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/90 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Marque communautaire figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL — Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque nationale figurative Pollo Tropical CHICKEN ON THE GRILL et de la marque nationale verbale POLLO TROPICAL — Causes de nullité absolue — Mauvaise foi — Irrecevabilité]

3

2013/C 129/06

Affaire C-178/12: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Social — Espagne) — Rafaela Rivas Montes/Instituto Municipal de Deportes de Córdoba (IMDECO) (Articles 53, paragraphe 2, et 99 du règlement de procédure de la Cour — Politique sociale — Principe d’égalité de traitement — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Détermination de l’ancienneté — Différence de traitement entre personnel statutaire et agents contractuels — Prise en compte des périodes d’activité antérieures accomplies au sein de l’administration — Incompétence manifeste de la Cour)

4

2013/C 129/07

Affaire C-240/12: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank te Rotterdam — Pays-Bas) — procédure pénale contre EBS Le relais Nord Pas De Calais («Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité»)

4

2013/C 129/08

Affaire C-266/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 février 2013 — Jarosław Majtczak/Feng Shen Technology Co. Ltd, Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 51, paragraphe 1, sous b) — Mauvaise foi du demandeur lors du dépôt de la marque communautaire — Marque figurative FS — Demande en nullité]

4

2013/C 129/09

Affaire C-343/12: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank van Koophandel te Gent — Belgique) — Euronics Belgium CVBA/Kamera Express BV, Kamera Express Belgium BVBA (Article 99 du règlement de procédure — Directive 2005/29/CE — Réglementation nationale qui interdit de manière générale d'offrir à la vente ou de vendre des biens à perte)

5

2013/C 129/10

Affaire C-433/12 P: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 7 mars 2013 — Luigi Marcuccio/Cour de justice de l'Union européenne (Pourvoi — Recours en responsabilité non contractuelle — Refus du greffe de la Cour de donner suite aux lettres adressées par le requérant au premier avocat général de la Cour — Article 256, paragraphe 2, TFUE — Demande d’ouverture d’une procédure de réexamen à l’encontre de certaines décisions mettant fin à l’instance rendues par le Tribunal dans des affaires sur pourvoi)

5

2013/C 129/11

Affaire C-555/12: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 14 mars 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Claudio Loreti, Maria Vallerotonda, Attilio Vallerotonda, Virginia Chellini/Comune di Zagarolo (Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Mise en oeuvre du droit de l'Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

6

2013/C 129/12

Affaire C-84/13 P: Pourvoi formé le 21 février 2013 par Electrabel SA contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 12 décembre 2012 dans l’affaire T-332/09, Electrabel/Commission

6

2013/C 129/13

Affaire C-94/13 P: Pourvoi formé le 26 février 2013 par Cooperativa tra i lavoratori della piccola pesca di Pellestrina Soc. coop. rl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 12 décembre 2012 dans l’affaire 260/00, Cooperativa San Marco fra lavoratori della piccola pesca — Burano Soc. coop. rl e.a./Commission européenne

7

2013/C 129/14

Affaire C-95/13 P: Pourvoi formé le 26 février 2013 par Alfier Costruzioni S.r.l. e.a contre l’ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) rendue le 12 décembre 2012 dans l’affaire 261/00, Sacaim S.p.A. e.a./Commission européenne

7

2013/C 129/15

Affaire C-96/13: Recours introduit le 26 février 2013 — Commission européenne/République hellénique

8

2013/C 129/16

Affaire C-97/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunalul Sibiu (Roumanie) le 27 février 2013 — Silvia Georgiana Câmpean/Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Mediaș, Administrația Fondului pentru Mediu

9

2013/C 129/17

Affaire C-98/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 27 février 2013 — Martin Blomqvist/Rolex SA, Manufacture des Montres Rolex SA

9

2013/C 129/18

Affaire C-103/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Administrativen sad Sofia-grad (Bulgarie) le 4 mars 2013 — Snezhana Somova/Glaven direktor na Stolichno upravlenie «Sotsialno osiguryavane»

10

2013/C 129/19

Affaire C-107/13: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad — Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 4 mars 2013 — FIRIN OOD/Direktsia «Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika» — Veliko Tarnovo

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2013/C 129/20

Affaire C-115/13: Recours introduit le 11 mars 2013 — Commission européenne/Hongrie

11

2013/C 129/21

Affaire C-634/11: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 1er mars 2013 (demande de décision préjudicielle de la High Court of Ireland — Irlande) — Irish Bank Resolution Corp. Ltd, anciennement Anglo Irish Bank Corp. Ltd/Sean Quinn e.a.

12

2013/C 129/22

Affaire C-333/12: Ordonnance du président de la Cour du 6 mars 2013 — Commission européenne/République de Pologne

12

2013/C 129/23

Affaire C-349/12: Ordonnance du président de la Cour du 14 février 2013 [demande de décision préjudicielle du Fővárosi Törvényszék (anciennement Fővárosi Bíróság) — Hongrie] — Peró Gáz Kft/János Balla

12

2013/C 129/24

Affaire C-532/12: Ordonnance du président de la Cour du 8 mars 2013 — Commission européenne/Grand-Duché de Luxembourg

13

2013/C 129/25

Affaire C-577/12: Ordonnance du président de la Cour du 7 février 2013 (demande de décision préjudicielle de l’Unabhängiger Finanzsenat, Außenstelle Wien — Autriche) — Michaela Hopfgartner

13

Tribunal

2013/C 129/26

Affaire T-301/10: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 — in 't Veld/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents relatifs au projet d’accord commercial international anticontrefaçon (ACAC-ACTA) — Documents relatifs aux négociations — Refus d’accès — Exception relative à la protection de l’intérêt public en matière de relations internationales — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité — Obligation de motivation»]

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2013/C 129/27

Affaire T-324/10: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 — Firma Van Parys/Commission [«Union douanière — Importation de bananes en provenance d’Équateur — Recouvrement a posteriori de droits à l’importation — Demande de remise de droits à l’importation — Article 220, paragraphe 2, sous b), et article 239 du règlement (CEE) no 2913/92 — Erreur des autorités douanières — Négligence manifeste de l’intéressé»]

14

2013/C 129/28

Affaire T-409/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d’un sac à main) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un sac à main — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée — Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95»]

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2013/C 129/29

Affaire T-410/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Bottega Veneta International/OHMI (Forme d'un sac) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’un sac — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Absence de caractère distinctif acquis par l’usage — Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de prise en compte d’un élément constituant la marque demandée — Règle no 9 du règlement (CE) no 2868/95»]

15

2013/C 129/30

Affaire T-415/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Nexans France/Entreprise commune Fusion for Energy («Marchés publics de fournitures — Euratom — Procédure d’appel d’offres de l’entreprise commune Fusion for Energy — Fourniture de matériel électrique — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Procédure ouverte — Offre comportant des réserves — Sécurité juridique — Confiance légitime — Proportionnalité — Conflit d’intérêts — Décision d’attribution — Recours en annulation — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Responsabilité non contractuelle»)

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2013/C 129/31

Affaire T-495/10: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Bank Saderat/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Entité détenue à 100 % par une entité reconnue comme étant impliquée dans la prolifération nucléaire — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à une protection juridictionnelle effective»)

16

2013/C 129/32

Affaire T-571/10: Arrêt du Tribunal du 22 mars 2013 — Fabryka Łożysk Tocznych-Kraśnik/OHMI — Impexmetal (FŁT-1) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative FŁT-1 — Marque communautaire figurative antérieure FŁT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 129/33

Affaire T-92/11: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Andersen/Commission («Aides d’État — Aides accordées par les autorités danoises en faveur de l’entreprise publique DSB — Contrats de service public pour la prestation de services de transport ferroviaire de passagers entre Copenhague et Ystad — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous conditions — Application dans le temps des règles de droit matériel»)

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2013/C 129/34

Affaire T-353/11: Arrêt du Tribunal du 21 mars 2013 — Event/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative eventer EVENT MANAGEMENT SYSTEMS — Marque nationale verbale antérieure Event — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

18

2013/C 129/35

Affaire T-489/11: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Rousse Industry/Commission («Aides d’État — Aide accordée par la Bulgarie sous la forme d’un abandon de créances — Décision déclarant cette aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Aide nouvelle — Distorsion de la concurrence — Obligation de motivation»)

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2013/C 129/36

Affaire T-571/11: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Chez Gerard (CLUB GOURMET) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CLUB GOURMET — Marque nationale figurative antérieure CLUB DEL GOURMET, EN… El Corte Inglés — Motif relatif de refus — Absence de similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Arguments et preuves présentés pour la première fois devant le Tribunal»]

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2013/C 129/37

Affaire T-624/11: Arrêt du Tribunal du 19 mars 2013 — Yueqing Onesto Electric/OHMI — Ensto (ONESTO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Enregistrement international désignant la Communauté européenne — Marque figurative ONESTO — Marque communautaire figurative antérieure ENSTO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2013/C 129/38

Affaire T-277/12: Arrêt du Tribunal du 20 mars 2013 — Bimbo/OHMI — Café do Brasil (Caffè KIMBO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Caffè KIMBO — Marque nationale verbale antérieure BIMBO — Motifs relatifs de refus — Marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2013/C 129/39

Affaire T-198/09: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — UOP/Commission («Recours en annulation — Aides d’État — Défaut d’affectation individuelle — Irrecevabilité»)

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2013/C 129/40

Affaire T-607/11: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission («Recours en annulation — Demande de l’Autorité de la concurrence française visant à obtenir la transmission de certains documents faisant partie du dossier de la Commission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant le marché européen des producteurs de détergents domestiques — Utilisation dans le cadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France — Disparition de l’intérêt à agir — Non lieu à statuer — Irrecevabilité»)

20

2013/C 129/41

Affaire T-64/12: Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 — Henkel et Henkel France/Commission («Recours en annulation — Demande tendant à la transmission à l’Autorité de laconcurrence française de certains documents faisant partie du dossier de laCommission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant lemarché européen des producteurs de détergents domestiques — Utilisation dans lecadre d’une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France — Absence d’intérêt à agir — Irrecevabilité»)

20

2013/C 129/42

Affaire T-27/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Elan/Commission («Référé — Aides d’État — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération auprès du bénéficiaire — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»)

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2013/C 129/43

Affaire T-89/13 R: Ordonnance du président du Tribunal du 11 mars 2013 — Calestep/ECHA («Référé — Redevances et droits dus à l’ECHA — Redevances réduites accordées aux petites entreprises — Vérification par l’ECHA de la déclaration relative à la taille de l’entreprise — Décision ordonnant le recouvrement du solde non perçu de la redevance intégrale due — Demande de sursis à exécution — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité»)

21

2013/C 129/44

Affaire T-103/13 P: Pourvoi formé le 19 février 2013 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-122/10, Cocchi et Falcione/Commission

21

2013/C 129/45

Affaire T-107/13 P: Pourvoi formé le 21 février 2013 par Cornelia Trentea contre l’arrêt rendu le 11 décembre 2012 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-112/10, Trentea/FRA

22

2013/C 129/46

Affaire T-109/13: Recours introduit le 21 février 2013 — Othman/Conseil

23

2013/C 129/47

Affaire T-110/13: Recours introduit le 23 février 2013 — République de Lituanie/Commission européenne

23

2013/C 129/48

Affaire T-121/13: Recours introduit le 28 février 2013 — Oil Pension Fund Investment Company/Conseil

24

2013/C 129/49

Affaire T-127/13: Recours introduit le 4 mars 2013 — El Corte Inglés/OHMI — Baumarkt Praktiker Deutschland (PRO OUTDOOR)

25

2013/C 129/50

Affaire T-134/13: Recours introduit le 28 février 2013 — Polynt et Sitre/ECHA

26

2013/C 129/51

Affaire T-135/13: Recours introduit le 28 février 2013 — Hitachi Chemical Europe e.a./ECHA

26

2013/C 129/52

Affaire T-137/13: Recours introduit le 7 mars 2013 — Saferoad RRS/OHMI (MEGARAIL)

27

2013/C 129/53

Affaire T-152/13: Recours introduit le 15 mars 2013 — Sea Handling/Commission

28

2013/C 129/54

Affaire T-167/13: Recours introduit le 18 mars 2013 — Comune di Milano/Commission

29

Tribunal de la fonction publique

2013/C 129/55

Affaire F-94/11: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 mars 2013 — Brune/Commission (Fonction publique — Concours général — Annulation d’une décision de non-inscription sur la liste de réserve — Exécution de la chose jugée — Principe de légalité — Exception d’illégalité dirigée contre la décision de rouvrir la procédure du concours)

30

2013/C 129/56

Affaire F-2/13: Recours introduit le 7 janvier 2013 — ZZ/Commission

30

2013/C 129/57

Affaire F-3/13: Recours introduit le 14 janvier 2013 — CK/Commission

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2013/C 129/58

Affaire F-15/13: Recours introduit le 11 février 2013 — ZZ/Commission

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