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Document 62013CA0108
Case C-108/13: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 6 November 2014 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Mac GmbH v Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt (Free movement of goods — Quantitative restrictions — Measures having equivalent effect — Plant protection products — Marketing authorisation — Parallel import — Requirement for a marketing authorisation granted in accordance with Directive 91/414/EEC in the exporting State)
Affaire C-108/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation)
Affaire C-108/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Produits phytosanitaires — Autorisation de mise sur le marché — Importation parallèle — Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation)
JO C 7 du 12.1.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Mac GmbH/Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
(Affaire C-108/13) (1)
((Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures d’effet équivalent - Produits phytosanitaires - Autorisation de mise sur le marché - Importation parallèle - Exigence d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE dans l’État d’exportation))
(2015/C 007/06)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Mac GmbH
Partie défenderesse: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Dispositif
Les articles 34 TFUE et 36 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une réglementation nationale qui exclut la délivrance d’une autorisation d’importation parallèle pour un produit phytopharmaceutique qui ne bénéficie pas, dans l’État membre d’exportation, d’une autorisation de mise sur le marché délivrée sur le fondement de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, alors que ce produit bénéficie d’une autorisation d’importation parallèle et peut être considéré comme identique à un produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à cette directive dans l’État membre d’importation.