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Document 62013CA0311
Case C-311/13: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 5 November 2014 (request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep — Netherlands) — O. Tümer v Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Protection of employees in the event of the employer’s insolvency — Directive 80/987/EEC — Employee who is a third-country national and who does not hold a valid residence permit — Refusal to grant an insolvency benefit)
Affaire C-311/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable — Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité)
Affaire C-311/13: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen (Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable — Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité)
JO C 7 du 12.1.2015, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 novembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Centrale Raad van Beroep — Pays-Bas) — O. Tümer/Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
(Affaire C-311/13) (1)
((Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur - Directive 80/987/CEE - Salarié ressortissant de pays tiers non titulaire d’un permis de séjour valable - Refus du bénéfice du droit à une indemnité d’insolvabilité))
(2015/C 007/09)
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: O. Tümer
Partie défenderesse: Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen
Dispositif
Les dispositions de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que modifiée par la directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, telle que celle en cause au principal, selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas légalement dans l’État membre concerné n’est pas considéré comme un travailleur salarié pouvant prétendre à une indemnité d’insolvabilité au titre, notamment, des créances salariales impayées en cas d’insolvabilité de l’employeur, alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du droit civil de cet État membre, de «travailleur salarié» ayant droit à une rémunération pouvant faire l’objet d’un recours contre son employeur devant les juridictions nationales.