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Document 62012TA0040
Cases T-40/12 and T-183/12: Judgment of the General Court of 19 November 2014 — European Dynamics Luxembourg and Evropaïki Dynamiki v Europol (Public service contracts — Tender procedure — Provision of information technology services relating to a document management system and a corporate Intranet portal — Rejection of a tenderer’s bid — Obligation to state reasons — Equal treatment — Transparency — Proportionality — Non-contractual liability)
Affaires T-40/12 et T-183/12: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Responsabilité non contractuelle» )
Affaires T-40/12 et T-183/12: Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol ( «Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Transparence — Proportionnalité — Responsabilité non contractuelle» )
JO C 7 du 12.1.2015, p. 27–27
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/27 |
Arrêt du Tribunal du 19 novembre 2014 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Europol
(Affaires T-40/12 et T-183/12) (1)
((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Prestation de services informatiques relatifs à un système de gestion de documents et d’un portail Intranet d’entreprise - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Transparence - Proportionnalité - Responsabilité non contractuelle»))
(2015/C 007/30)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: European Dynamics Luxembourg SA (Ettelbrück, Luxembourg) et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (Athènes, Grèce) (représentants: V. Christianos et S. Paliou, avocats)
Partie défenderesse: Office européen de police (Europol) (représentants: J. Teal et T. de Maignas, agents, assistés de P. Anestis, avocat, C. Kennedy-Loest, solicitor, N. Pourbaix et D. Vallindas, avocats)
Objet
Dans l’affaire T-40/12, une demande d’annulation de la décision d’Europol du 22 novembre 2011 rejetant l’offre soumise par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres D/C3/1104 relatif à la fourniture d’un système de gestion de contenu d’entreprise (gestion de documents, de dossiers et de processus métier) et d’un portail Intranet d’entreprise (JO 2011/S 134-222044), et, dans l’affaire T-183/12, d’une part, une demande d’annulation de la décision d’Europol d’attribuer le marché public relatif à l’appel d’offres visé ci-dessus à un autre soumissionnaire et, d’autre part, une demande tendant à l’indemnisation du préjudice résultant de la perte d’une chance, pour les requérantes, de se voir attribuer ce marché public.
Dispositif
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1) |
Les affaires T-40/12 et T-183/12 sont jointes aux fins de l’arrêt. |
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2) |
Les recours sont rejetés. |
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3) |
European Dynamics Luxembourg SA et Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE sont condamnées à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office européen de police (Europol). |