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Document 62014FN0127
Case F-127/14: Action brought on 31 October 2014 — ZZ v Commission
Affaire F-127/14: Recours introduit le 31 octobre 2014 — ZZ/Commission
Affaire F-127/14: Recours introduit le 31 octobre 2014 — ZZ/Commission
JO C 7 du 12.1.2015, p. 60–61
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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12.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 7/60 |
Recours introduit le 31 octobre 2014 — ZZ/Commission
(Affaire F-127/14)
(2015/C 007/78)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: ZZ (représentant: A. Salerno, avocat)
Partie défenderesse: Commission
Objet et description du litige
La demande d’annuler la décision de la Commission refusant de procéder à un nouveau calcul de la bonification des droits à pension acquis par le requérant dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles dispositions générales d’exécution relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.
Conclusions de la partie requérante
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Annuler la décision de la Commission du 27 janvier 2014 rejetant la demande du requérant de procéder à un nouveau calcul des annuités bonifiées suite au transfert des droits à pension de celui-ci du régime allemand vers le régime communautaire, introduite le 6 janvier 2014; |
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mettre l’ensemble des dépens de l’instance à la charge de la Commission, et ce quel que soit le sort réservé au recours, en raison du fait que la réponse à la réclamation était si peu adaptée à cette dernière que le requérant s’est vu contraint, pour obtenir un examen sérieux des griefs qu’il faisait valoir, de s’adresser au juge. |