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Document 62015CN0020

Affaire C-20/15 P: Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-219/10, Autogrill España/Commission

JO C 81 du 9.3.2015, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.3.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 81/10

Pourvoi formé le 19 janvier 2015 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) rendu le 7 novembre 2014 dans l’affaire T-219/10, Autogrill España/Commission

(Affaire C-20/15 P)

(2015/C 081/13)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Stromsky, C. Urraca Caviedes et P. Němečková, agents)

Autres parties à la procédure: Autogrill España SA

Conclusions

—

Annuler l’arrêt attaqué;

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal;

—

réserver les dépens.

Moyens et principaux arguments

Le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant de manière erronée l’article 107, paragraphe 1, du traité et, plus particulièrement, la notion de sélectivité qui figure à cet article.

Ce moyen unique se divise en deux branches, fondées sur l’erreur de droit invoquée:

—

en premier lieu, le Tribunal a commis une erreur en exigeant, pour démontrer qu’une mesure est sélective, de déterminer l’existence d’un groupe d’entreprises ayant des caractéristiques propres et inhérentes (identifiables ex ante); et

—

en second lieu, le Tribunal a interprété la notion de sélectivité de manière erronée en opérant une distinction artificielle entre les aides à l’exportation de biens et les aides à l’exportation de capital.
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