This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012TA0176
Case T-176/12: Judgment of the General Court of 22 January 2015 — Bank Tejarat v Council (Common foreign and security policy — Restrictive measures against Iran with the aim of preventing nuclear proliferation — Freezing of funds — Error of assessment)
Affaire T-176/12: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Bank Tejarat/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation» )
Affaire T-176/12: Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Bank Tejarat/Conseil ( «Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Erreur d’appréciation» )
JO C 81 du 9.3.2015, p. 14–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
9.3.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 81/14 |
Arrêt du Tribunal du 22 janvier 2015 — Bank Tejarat/Conseil
(Affaire T-176/12) (1)
((«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel des fonds - Erreur d’appréciation»))
(2015/C 081/17)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Bank Tejarat (Téhéran, Iran) (représentants: S. Zaiwalla, P. Reddy, F. Zaiwalla et Z. Burbeza, solicitors, D. Wyatt, QC, et R. Blakeley, barrister)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et S. Cook, agents)
Objet
Demande d’annulation partielle, avec effet immédiat, de la décision 2012/35/PESC du Conseil, du 23 janvier 2012, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 22), du règlement d’exécution (UE) no 54/2012 du Conseil, du 23 janvier 2012, mettant en œuvre le règlement (UE) no 961/2010 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 19, p. 1), du règlement (UE) no 267/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant le règlement (UE) no 961/2010 (JO L 88, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) no 709/2012 du Conseil, du 2 août 2012, mettant en œuvre le règlement no 267/2012 (JO L 208, p. 2).
Dispositif
|
1) |
Sont annulés, pour autant qu’ils concernent la Bank Tejarat:
|
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Les effets de la décision 2010/413/PESC du Conseil, du 26 juillet 2010, concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC, telle que modifiée par la décision 2012/35, sont maintenus en ce qui concerne la Bank Tejarat jusqu’à la prise d’effet de l’annulation du règlement no 267/2012 et du règlement d’exécution no 709/2012. |
|
4) |
Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens. |