ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2012.331.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 331

Édition de langue française

Communications et informations

55e année
27 octobre 2012

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2012/C 331/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne JO C 319 du 20.10.2012

1

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2012/C 331/02

Affaire C-355/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne (Code frontières Schengen — Décision 2010/252/UE — Surveillance des frontières extérieures maritimes — Introduction de modalités supplémentaires concernant la surveillance des frontières — Compétences d’exécution de la Commission — Portée — Demande en annulation)

2

2012/C 331/03

Affaire C-490/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne [Recours en annulation — Règlement (UE, Euratom) no 617/2010 — Communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne — Choix de la base juridique — Articles 337 TFUE et 187 EA — Article 194 TFUE]

2

2012/C 331/04

Affaire C-544/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Deutsches Weintor eG/Land Rheinland-Pfalz [Renvoi préjudiciel — Rapprochement des législations — Santé publique — Information et protection des consommateurs — Étiquetage et présentation des denrées alimentaires — Notions d’«allégations nutritionnelles» et de «santé» — Règlement (CE) no 1924/2006 — Qualification d’un vin de «digeste» — Indication d’une teneur en acidité réduite — Boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume — Interdiction d’allégations de santé — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Article 15, paragraphe 1 — Liberté professionnelle — Article 16 — Liberté d’entreprise — Compatibilité]

3

2012/C 331/05

Affaire C-619/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Trade Agency Ltd/Seramico Investments Ltd [Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Exécution — Motifs de contestation — Absence de notification de l’acte introductif d’instance — Contrôle par le juge requis — Étendue — Valeur des informations figurant dans le certificat — Violation de l’ordre public — Décision judiciaire dépourvue de motivation]

3

2012/C 331/06

Affaire C-18/11: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 septembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) — Royaume-Uni] — The Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs/Philips Electronics UK Ltd (Liberté d’établissement — Législation fiscale — Impôt sur les sociétés — Dégrèvement fiscal — Législation nationale excluant le transfert des pertes réalisées sur le territoire national par un établissement non-résident d’une société établie dans un autre État membre vers une société du même groupe établie sur le territoire national)

4

2012/C 331/07

Affaire C-42/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel d'Amiens — France) — mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Joao Pedro Lopes Da Silva Jorge (Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen et procédures de remise entre États membres — Article 4, point 6 — Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen — Mise en œuvre en droit national — Personne arrêtée ressortissante de l’État membre d’émission — Mandat d’arrêt européen délivré aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté — Législation d’un État membre réservant la faculté de non-exécution du mandat d’arrêt européen au cas des personnes recherchées ayant la nationalité dudit État)

5

2012/C 331/08

Affaires jointes C-71/11 et C-99/11: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 septembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Bundesverwaltungsgericht — Allemagne) — Bundesrepublik Deutschland/Y (C-71/11), Z (C-99/11) (Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire — Article 2, sous c) — Qualité de «réfugié» — Article 9, paragraphe 1 — Notion d’«actes de persécution» — Article 10, paragraphe 1, sous b) — Religion comme motif de la persécution — Lien entre ce motif de persécution et les actes de persécution — Ressortissants pakistanais membres de la communauté religieuse ahmadiyya — Actes des autorités pakistanaises visant à interdire le droit de manifester sa religion en public — Actes suffisamment graves pour que l’intéressé puisse craindre avec raison d’être exposé à une persécution en raison de sa religion — Évaluation individuelle des faits et circonstances — Article 4)

5

2012/C 331/09

Affaire C-83/11: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 5 septembre 2012 [demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) — Royaume-Uni] — Secretary of State for the Home Department/Muhammad Sazzadur Rahman, Fazly Rabby Islam, Mohibullah Rahman (Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres — Article 3, paragraphe 2 — Obligation de favoriser, conformément à la législation nationale, l’entrée et le séjour de «tout autre membre de la famille» à la charge d’un citoyen de l’Union)

6

2012/C 331/10

Affaire C-96/11 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 6 septembre 2012 — August Storck KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une souris en chocolat)

7

2012/C 331/11

Affaires jointes C-147/11 et C-148/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demandes de décision préjudicielle du Upper Tribunal — Royaume-Uni) — Secretary of State for Work and Pensions/Lucja Czop (C-147/11), Margita Punakova (C-148/11) [Règlement (CEE) no 1612/68 — Directive 2004/38/CE — Droit de séjour permanent — Prestation d’assistance sociale — Garde d’enfant — Séjour accompli avant l’adhésion à l’Union de l’État d’origine]

8

2012/C 331/12

Affaire C-170/11: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Maurice Robert Josse Marie Ghislain Lippens, Gilbert Georges Henri Mittler, Jean Paul François Caroline Votron/Hendrikus Cornelis Kortekaas, Kortekaas Entertainment Marketing BV, Kortekaas Pensioen BV, Dirk Robbard De Kat, Johannes Hendrikus Visch, Euphemia Joanna Bökkerink, Laminco GLD N-A, Ageas NV, anciennement Fortis NV [Règlement (CE) no 1206/2001 — Coopération dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale — Champ d’application matériel — Audition par une juridiction d’un État membre d’un témoin étant partie à la procédure au principal et résidant dans un autre État membre — Possibilité de citer une partie en tant que témoin devant la juridiction compétente selon le droit de l’État membre dont relève cette juridiction]

8

2012/C 331/13

Affaire C-308/11: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Frankfurt am Main — Allemagne) — Chemische Fabrik Kreussler & Co. GmbH/Sunstar Deutschland GmbH, anciennement John O. Butler GmbH (Directive 2001/83/CE — Médicaments à usage humain — Article 1er, point 2, sous b) — Notion de «médicament par fonction» — Définition de la notion d’«action pharmacologique»)

9

2012/C 331/14

Affaire C-324/11: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Legfelsőbb Bíróság — Hongrie) — Gábor Tóth/Nemzeti Adó- és Vámhivatal Észak-magyarországi Regionális Adó Főigazgatósága (Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 9 — Notion d’«assujetti» — Droit à déduction — Refus — Principe de neutralité fiscale — Émetteur de la facture radié du registre des entrepreneurs individuels — Émetteur de la facture ayant manqué à l’obligation de déclarer ses employés à l’administration fiscale — Obligation de l’assujetti de s’assurer du comportement régulier de l’émetteur de la facture à l’égard de l’administration fiscale)

9

2012/C 331/15

Affaire C-327/11 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 septembre 2012 — United States Polo Association/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Signe verbal «U.S. POLO ASSN.» — Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure POLO-POLO]

10

2012/C 331/16

Affaire C-471/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Augstākās tiesas Senāts — Lettonie) — Cido Grupa SIA/Valsts ieņēmumu dienests [Adhésion de nouveaux États membres — Mesures transitoires — Produits agricoles — Sucre — Règlement (CE) no 60/2004 — Taux et assiette de la taxe sur les stocks excédentaires]

11

2012/C 331/17

Affaire C-487/11: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Administratīvā rajona tiesa — Lettonie) — Laimonis Treimanis/Valsts ieņēmumu dienests [Règlement (CEE) no 918/83 — Articles 1er, paragraphe 2, sous c), 2 et 7, paragraphe 1 — Franchise de droits à l’importation de biens personnels — Notion de «biens affectés aux besoins du ménage» — Véhicule automobile importé sur le territoire de l’Union — Véhicule utilisé par un membre de la famille du propriétaire ayant procédé à l’importation]

11

2012/C 331/18

Affaire C-496/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Central Administrativo Sul — Portugal) — Portugal Telecom SGPS, SA/Fazenda Pública (TVA — Sixième directive — Articles 17, paragraphe 2, et 19 — Déductions — Taxe due ou acquittée pour des services acquis par une société holding — Services présentant un lien direct, immédiat et sans équivoque avec des opérations taxées en aval)

12

2012/C 331/19

Affaire C-524/11: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 septembre 2012 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Lowlands Design Holding BV/Minister van Financiën (Tarif douanier commun — Nomenclature combinée — Classement tarifaire — Gigoteuses pour bébés et jeunes enfants — Sous-positions 6209 20 00 ou 6211 42 90 )

12

2012/C 331/20

Affaire C-367/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Unabhängiger Verwaltungssenat des Landes Oberösterreich (Autriche) le 1er août 2012 — Prinz-Stremitzer et Sokoll-Sebacher

13

2012/C 331/21

Affaire C-383/12 P: Pourvoi formé le 8 août 2012 par Environmental Manufacturing LLP contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 22 mai 2012 dans l’affaire T-570/10, Environmental Manufacturing LLP/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2012/C 331/22

Affaire C-397/12 P: Pourvoi formé le 28 août 2012 par Transports Schiocchet — Excursions contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 18 juin 2012 dans l’affaire T-203/11, Schiocchet/Conseil et Commission

14

2012/C 331/23

Affaire C-400/12: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) de Londres (Royaume-Uni) le 31 août 2012 — Secretary of State for the Home Department/MG

15

2012/C 331/24

Affaire C-406/12: Recours introduit le 4 septembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie

15

2012/C 331/25

Affaire C-407/12: Recours introduit le 3 septembre 2012 — Commission européenne/République de Slovénie

16

2012/C 331/26

Affaire C-410/12 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2012 par medi GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 12 juillet 2012 dans l’affaire T-470/09, medi GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

Tribunal

2012/C 331/27

Affaires jointes T-133/08, T-134/08, T-177/08 et T-242/09: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Schräder/OCVV — Hansson (LEMON SYMPHONY) («Obtentions végétales — Décision d’adaptation d’office de la description officielle de la variété LEMON SYMPHONY — Demande de déchéance de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande d’annulation de la protection communautaire accordée à la variété LEMON SYMPHONY — Demande de protection communautaire accordée à la variété SUMOST 01 — Convocation à la procédure orale devant la chambre de recours de l’OCVV — Délais de comparution d’un mois au minimum»)

17

2012/C 331/28

Affaire T-265/08: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Allemagne/Commission [«FEDER — Réduction du concours financier — Programme opérationnel relevant de l’objectif no 1 (1994-1999), concernant le Land de Thuringe (Allemagne)»]

17

2012/C 331/29

Affaires T-168/10 et T-572/10: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Commission/SEMEA et Commune de Millau [«Clause compromissoire — Contrat de subvention portant sur une action de développement local consistant en l’exécution de travaux de préparation et de lancement d’un Centre européen d’entreprise locale à Millau (France) — Remboursement d’une partie des avances versées — Recevabilité d’un recours contre une société de droit français radiée du registre du commerce et des sociétés — Application du droit français — Contrat administratif — Répétition de l’indu — Prescription — Opposabilité d’une clause compromissoire — Reprise de dette — Théorie de l’accessoire — Stipulation pour autrui»]

18

2012/C 331/30

Affaire T-326/10: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris clair, gris foncé, beige, rouge foncé et brun — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2012/C 331/31

Affaire T-327/10: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris foncé, gris clair et rouge foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2012/C 331/32

Affaire T-328/10: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, beige et rouge foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

19

2012/C 331/33

Affaire T-329/10: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, gris, beige et rouge foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2012/C 331/34

Affaire T-26/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux noir, beige, brun, rouge foncé et gris — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2012/C 331/35

Affaire T-31/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire représentant un motif à carreaux rose, violet, beige et gris foncé — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

20

2012/C 331/36

Affaire T-50/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, noir, beige, rouge foncé et rouge clair — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

21

2012/C 331/37

Affaire T-156/11: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Since Hardware (Guangzhou)/Conseil [«Dumping — Importations de planches à repasser originaires de Chine — Ouverture d’une procédure contre une seule société — Statut d’entreprise évoluant en économie de marché — Délai de trois mois prévu à l’article 2, paragraphe 7, sous c), second alinéa, du règlement (CE) no 1225/2009 — Charge de la preuve — Détermination du préjudice»]

21

2012/C 331/38

Affaire T-164/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Reddig/OHMI — Morleys (Manche de couteau) [«Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire tridimensionnelle — Manche de couteau — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 — Déclaration de nullité par la chambre de recours»]

21

2012/C 331/39

Affaire T-220/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — TeamBank/OHMI — Fercredit Servizi Finanziari (f@ir Credit) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative f@ir Credit — Marque communautaire figurative antérieure FERCREDIT — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2012/C 331/40

Affaire T-231/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Fraas/OHMI (Motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative représentant un motif à carreaux gris foncé, gris clair, bleu clair, bleu foncé, ocre et beige — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), article 75 et article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2012/C 331/41

Affaire T-267/11: Arrêt du Tribunal du 19 septembre 2012 — Video Research USA/OHMI (VR) [«Marque communautaire — Marque communautaire figurative VR — Absence de demande de renouvellement de la marque — Radiation de la marque à l’expiration de l’enregistrement — Requête en restitutio in integrum — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»]

22

2012/C 331/42

Affaire T-460/11: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2012 — Scandic Distilleries/OHMI — Bürgerbräu, Röhm & Söhne (BÜRGER) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative BÜRGER — Marque communautaire verbale antérieure Bürgerbräu — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

23

2012/C 331/43

Affaire T-241/03 REV: Ordonnance du Tribunal du 11 septembre 2012 — Marcuccio/Commission («Procédure — Recours en révision — Conséquences d'un arrêt ultérieur du Tribunal — Fait nouveau — Absence — Irrecevabilité»)

23

2012/C 331/44

Affaire T-145/09: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Bredenkamp e.a./Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer»)

23

2012/C 331/45

Affaire T-180/10: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Nickel Institute/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Classification, emballage et étiquetage de certains composés de carbonate de nickel en tant que substances dangereuses — Directives 2008/58/CE et 2009/2/CE — Trentième et trente et unième adaptations au progrès technique de la directive 67/548/CEE — Refus partiel d’accès — Recours en annulation — Non-lieu à statuer»]

24

2012/C 331/46

Affaire T-222/11: Ordonnance du Tribunal du 6 septembre 2012 — Rautenbach/Conseil et Commission («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises au regard de la situation au Zimbabwe — Retrait de la liste des personnes concernées — Recours en annulation — Non-lieu à statuer»)

24

2012/C 331/47

Affaire T-564/11: Ordonnance du Tribunal du 5 septembre 2012 — Farage/Parlement et Buzek («Droit institutionnel — Décision du président du Parlement prononçant à l’encontre d’un député européen la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pour une durée de dix jours — Décision de la commission des affaires juridiques du Parlement déclarant irrecevable la demande du député de défendre son immunité parlementaire — Incompétence manifeste du Tribunal — Irrecevabilité manifeste»)

25

2012/C 331/48

Affaire T-642/11 P: Ordonnance du Tribunal du 4 septembre 2012 — Mische/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Concours publié avant l’entrée en vigueur du nouveau statut des fonctionnaires — Dénaturation des faits — Pourvoi manifestement non fondé»)

25

2012/C 331/49

Affaire T-352/12: Recours introduit le 3 août 2012 — Grupo Flexi de León/OHMI (FLEXI)

26

2012/C 331/50

Affaire T-372/12: Recours introduit le 20 août 2012 — El Corte Inglés/OHMI — Apro Tech (APRO)

26

2012/C 331/51

Affaire T-376/12: Recours introduit le 21 août 2012 — République hellénique/Commission

26

2012/C 331/52

Affaire T-377/12: Recours introduit le 22 août 2012 — Spa Monopole/OHMI — Olivar Del Desierto (OLEOSPA)

27

2012/C 331/53

Affaire T-380/12: Recours introduit le 22 août 2012 — Demon International/OHMI — Big Line Sas di Graziani Lorenzo (DEMON)

28

2012/C 331/54

Affaire T-388/12: Recours introduit le 30 août 2012 — Singer/OHMI — Cordia Magyarország Ingatlanforgalmazó Zártkörüen Müködö (CORDIO)

28

2012/C 331/55

Affaire T-389/12: Recours introduit le 5 septembre 2012 — EDF/Commission

29

2012/C 331/56

Affaire T-392/12: Recours introduit le 3 septembre 2012 — Lavazza/OHMI — Commercialunione prima (LAVAZZA A MODO MIO)

29

2012/C 331/57

Affaire T-394/12: Recours introduit le 28 août 2012 — Alfastar Benelux SA/Conseil de l'Union européenne

30

2012/C 331/58

Affaire T-398/12: Recours introduit le 6 septembre 2012 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

30

2012/C 331/59

Affaire T-399/12: Recours introduit le 6 septembre 2012 — Cosma Moden/OHMI — s.Oliver Bernd Freier (COSMA)

31

2012/C 331/60

Affaire T-401/12: Recours introduit le 10 septembre 2012 — Klingel/OHMI — Develey (JUNGBORN)

31

2012/C 331/61

Affaire T-405/12: Recours introduit le 10 septembre 2012 — FH (*1) /Commission

32

Tribunal de la fonction publique

2012/C 331/62

Affaire F-89/12: Recours introduit le 21 août 2012 — ZZ/Commission

33

2012/C 331/63

Affaire F-91/12: Recours introduit le 3 septembre 2012 — ZZ/Commission

33

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