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Document 62013CA0623
Case C-623/13: Judgment of the Court (First Chamber) of 26 February 2015 (request for a preliminary ruling from the Conseil d’État — France) — Ministre de l’Économie et des Finances v Gérard de Ruyter (Reference for a preliminary ruling — Social security — Regulation (EEC) No 1408/71 — Article 4 — Substantive scope — Levies on income from assets — General social contribution — Social debt repayment contribution — Social levy — Additional contribution to the social levy — Participation in the financing of compulsory social security schemes — Direct and sufficiently relevant link with some branches of social security)
Affaire C-623/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale)
Affaire C-623/13: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) no 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Prélèvements sur les revenus du patrimoine — Contribution sociale généralisée — Contribution pour le remboursement de la dette sociale — Prélèvement social — Contribution additionnelle au prélèvement social — Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale — Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale)
JO C 138 du 27.4.2015, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/16 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Ministre de l'Économie et des Finances/Gérard de Ruyter
(Affaire C-623/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 4 - Champ d’application matériel - Prélèvements sur les revenus du patrimoine - Contribution sociale généralisée - Contribution pour le remboursement de la dette sociale - Prélèvement social - Contribution additionnelle au prélèvement social - Participation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale - Lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de sécurité sociale))
(2015/C 138/20)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Conseil d'État
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ministre de l'Économie et des Finances
Partie défenderesse: Gérard de Ruyter
Dispositif
Le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 de ce règlement no 1408/71, et relèvent donc du champ d’application dudit règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.