Pourvoi formé le 27 janvier 2015 par Simba Toys GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 25 novembre 2014 dans l’affaire T-450/09, Simba Toys GmbH & Co. KG/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-30/15 P)

(2015/C 138/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Simba Toys GmbH & Co. KG (représentant: O. Ruhl, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), Seven Towns Limited

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

Moyens et principaux arguments

La partie requérante soulève six moyens: le premier moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement no 40/94 (1). Le deuxième moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement no 40/94. Le troisième moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement no 40/94. Le quatrième moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94. Le cinquième moyen est tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 40/94. Le sixième moyen est tiré de la violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 (2).

Le premier moyen est divisé en onze branches: exigence de «saisir précisément» incorrecte; méconnaissance des produits déjà sur le marché; conclusions sur la divulgation de la représentation de la marque fondées sur une distorsion des faits et des preuves; interprétation trop restrictive du critère de la «fonction technique»; défaut de tenir compte de l’absence de caractéristiques essentielles arbitraires; considérations erronées relatives à l’intérêt général; appréciation juridique erronée de la pertinence de l’absence de formes alternatives; constatation de l’existence de formes alternatives basée sur une distorsion des faits et des preuves; critères juridiques erronés en ce qui concerne la causalité et le résultat de la fonction technique; défaut de pertinence de la possibilité que des cubes ne comportent pas de lignes visibles; conclusion erronée étendant le prétendu caractère non fonctionnel d’une sous-catégorie de produits à tous les autres produits pour lesquels une marque est enregistrée.

Le deuxième moyen comprend une branche: méconnaissance du fait que les éléments essentiels sont fonctionnels.

Le troisième moyen comprend une branche: méconnaissance du fait que les éléments essentiels donnent une valeur substantielle au produit.

Le quatrième moyen est divisé en onze branches: appréciation juridique erronée de la charge de la preuve; analyse erronée des éléments individuels de la marque litigieuse; méconnaissance du caractère technique des éléments individuels; recours incorrect aux normes du secteur concerné uniquement; critère «spontanément» erroné; conclusion erronée étendant le prétendu caractère distinctif d’une sous-catégorie de produits à tous les autres produits pour lesquels une marque est enregistrée; application incorrecte du critère de «la forme la plus probable»; refus du cube magique en tant que forme la plus probable fondé sur une distorsion des faits et des preuves; appréciation erronée du caractère distinctif uniquement du point de vue du consommateur; refus erroné de prendre en compte des produits spécifiques effectivement sur le marché; critères juridiques erronés pour apprécier la pertinence de produits qui sont déjà sur le marché.

Le cinquième moyen est divisé en huit branches: exigence «sans ambiguïté» erronée; exigence «spontanément» incorrecte; interprétation erronée du critère du «lien suffisamment direct et concret»; analyse erronée du caractère descriptif à l’égard de la formulation générale des produits uniquement; définition erronée du public pertinent; appréciation erronée de la connaissance du public; méconnaissance des développements futurs; appréciation erronée de l’intérêt général en référence erronée à des formes alternatives.

Le sixième moyen comprend une branche: constatations factuelles erronées sans preuves.

(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO L 11, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).