19.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 65/102

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vu le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2008)0229),

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vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2011)0137),

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vu l'article 15 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

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vu sa position du 15 décembre 2011 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (1),

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vu sa résolution du 12 décembre 2012 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2010-2011) (2),

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vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'impasse dans laquelle se trouve la révision du règlement (CE) no 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents (O-00049/2013, O-00050/2013, O-00051/2013, O-00052/2013, O-00053/2013, O-00054/2013, O-00058/2013 et O-00059/2013),

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vu la déclaration de la Commission, en date du 21 mai 2013, sur la révision du règlement (CE) no 1049/2001 dans l'impasse,

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vu l'article 110, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

A.

considérant que la transparence est un moyen essentiel qui permet aux citoyens de prendre part au processus décisionnel de l'Union et de demander des comptes aux institutions européennes et, par conséquent, les encourage à s'engager et à leur faire confiance;

B.

considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a renforcé encore les obligations de l'Union en matière de transparence et a consacré le droit fondamental à l'accès aux documents,

C.

considérant ses appels répétés à une plus grande transparence dans la procédure législative, y compris eu égard aux groupes de travail du Conseil, à la publication des avis juridiques dans les procédures législatives et au déroulement des trilogues;

D.

considérant qu'il déplore également le manque de transparence au sein des agences de l'Union, dans les négociations internationales et dans le dialogue entre la Commission et les États membres, notamment lorsque les droits fondamentaux ou les intérêts des citoyens européens sont en jeu (3);

E.

considérant que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et les décisions du Médiateur européen ont considérablement infléchi l'interprétation du règlement (CE) no 1049/2001; considérant que la législation devrait tenir compte de cette jurisprudence et de ces décisions, notamment en ce qui concerne le recours aux motifs de non-reconnaissance dans le cadre de procédures législatives, comme dans les affaires Turco et Access Info;

F.

considérant que le règlement (CE) no 1049/2001 est perçu par les citoyens de l'Union et le public comme un texte législatif essentiel offrant les outils nécessaires à une véritable vue d'ensemble des activités de l'Union; considérant que des améliorations peuvent encore être apportées à la mise en œuvre du règlement (CE) no 1049/2001 comme en témoignent plusieurs affaires traitées par le Médiateur;

G.

considérant qu'en 2008, la Commission a proposé une refonte du règlement (CE) no 1049/2001 et qu'elle n'a pas retiré cette proposition à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; considérant que le Parlement a dûment fait savoir à la Commission que la procédure de refonte n'était pas la procédure à suivre;

H.

considérant qu'en 2011, la Commission a présenté une nouvelle proposition qui n'étend qu'implicitement le champ d'application du règlement (CE) no 1049/2001 à l'ensemble des institutions, bureaux, agences et organes de l'Union; considérant qu'il a fusionné les procédures de 2008 et de 2011 pour n'en faire qu'une;

I.

considérant qu'il a adopté sa position en première lecture le 15 décembre 2011 et que les trilogues ont débuté sous la présidence danoise au cours du premier semestre 2012; considérant que la Commission n'a pas accepté les compromis possibles proposés, raison principale pour laquelle la procédure est au point mort depuis plus d'un an;

J.

considérant que les présidences chypriote et irlandaise ne sont pas parvenues à débloquer la situation au Conseil ou à entamer des négociations complémentaires en raison de la résistance de la Commission, qui a exigé l'unanimité au sein du Conseil sur certains points;

K.

considérant que toute révision du règlement (CE) no 1049/2001 ne devrait pas aboutir à une diminution du niveau actuel de transparence, compte tenu des obligations accrues en matière de transparence inscrites dans les traités à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

L.

considérant que l'absence d'accord sur une nouvelle version du règlement (CE) no 1049/2001 enverrait aux citoyens européens un message négatif sur la nature de l'Union et qu'un tel échec porterait atteinte à la légitimité du processus décisionnel de l'Union, en particulier dans la perspectives des prochaines élections européennes, moment clef dont la date approche rapidement;

1.

réaffirme fortement l'importance du droit fondamental d'accéder à l'information et aux documents, ainsi que de la transparence de la part des institutions et dans leurs processus décisionnels, qui constituent les piliers de la démocratie et peuvent rapprocher les citoyens de l'Union;

2.

invite toutes les institutions, bureaux, organes et agences de l'Union à mettre pleinement en œuvre le règlement (CE) no 1049/2001;

3.

estime que la modification du règlement (CE) no 1049/2001 devrait constituer une priorité pour toutes les institutions de l'Union, et déplore le blocage engendré; demande à l'ensemble des institutions de l'Union de coopérer afin de trouver une solution au plus vite;

4.

réaffirme son engagement concernant la révision du règlement (CE) no 1049/2001, qui devrait, dans son ensemble, conférer aux citoyens européens un meilleur et plus large accès aux documents de l'Union;

5.

invite la Commission à s'investir pleinement, au niveau politique et au niveau technique, dans la modification et la «lisbonnisation» du règlement (CE) no 1049/2001, ou à prendre toutes les mesures appropriées pour sortir de l'impasse;

6.

invite le Conseil à relancer immédiatement les débats sur le règlement (CE) no 1049/2001, à adopter sa position en première lecture et à poursuivre les négociations;

7.

réaffirme que sa position en première lecture précitée, adoptée le 15 décembre 2011 (4), constitue la base des négociations et affirme avec force qu'un texte amendé devrait, pour le moins et conformément aux exigences du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, bureaux et agences de l'Union; renforcer la transparence législative, y compris l'accès aux avis juridiques législatifs, de sorte que tout recours aux exceptions au cours de la procédure législative constitue une dérogation à la règle générale de la transparence législative; clarifier la relation entre transparence et protection des données; inclure la convention de Aarhus; considérer la définition large d'un document, utilisée actuellement, comme une base minimale pour les évolutions ultérieures; garantir un accès approprié aux documents et la transparence en lien avec les négociations et accords internationaux; permettre la transparence financière des fonds de l'Union; n'inclure aucune exemption par catégories;

8.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.