1.1.

Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-ils être considérés comme faisant partie d’un seul État membre (a) aux fins du droit de l’Union européenne et, si tel est le cas, cela implique-t-il que l’article 49 TFUE n’a pas lieu de s’appliquer entre le Royaume-Uni et Gibraltar, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure ou, subsidiairement, (b) aux fins de l’article 49 TFUE pris seul, de sorte que cet article ne s’applique pas, sauf dans la mesure où il peut s’appliquer à une mesure intérieure? Subsidiairement,

1.2.

Eu égard à l’article 355, paragraphe 3, TFUE, Gibraltar a-t-il le statut constitutionnel d’un territoire séparé du Royaume-Uni à l’intérieur de l’Union européenne, de sorte que (a) l’exercice du droit d’établissement entre Gibraltar et le Royaume-Uni doive être traité comme relevant des échanges internes à l’Union aux fins de l’article 49 TFUE ou (b) l’article 49 TFUE s’applique pour interdire les restrictions à l’exercice du droit d’établissement par des ressortissants du Royaume-Uni à Gibraltar (entité distincte)? Subsidiairement,

1.3.

Gibraltar doit-il être traité comme un pays ou un territoire tiers, de sorte que le droit de l’Union européenne ne s’applique aux échanges entre le Royaume-Uni et Gibraltar que lorsque ce droit s’applique entre un État membre et un État non membre? Subsidiairement,

1.4.

Les relations constitutionnelles entre Gibraltar et le Royaume-Uni doivent-elles être traitées d’une autre manière aux fins de l’article 49 TFUE?